La cession d'un fonds de commerce en question…

​La cession d'un fonds de commerce ("asset deal") soulève de nombreuses questions fiscales, notamment:

1. l'application du régime de taxation étalée (dans le chef du cédant soumis à l'ISOC) à la plus-value afférente au goodwill (clientèle,...). Depuis un arrêt de la Cour de cassation du 15 mars 2012, il semble de plus en plus difficile de voir dans quels cas l'imposition échelonnée de la plus-value réalisée sur le transfert d'actifs incorporels peut encore s'appliquer.
   ​Il ressort de la jurisprudence récente que ce régime pourrait uniquement s'appliquer si le goodwill transféré correspond encore au goodwill précédemment acquis par la société cédante. Ce qui est très compliqué à démontrer en pratique, en particulier lorsque ce goodwill a été acquis longtemps avant sa revente / est complètement amorti...
2. En pratique, il est fréquent que le cédant conserve la propriété des immeubles, lesquels sont loués au cessionnaire après la cession du fonds de commerce.
   Suivant un arrêt de la Cour de cassation du 24 novembre 2017, le cédant devrait subir en ce cas une révision de la TVA ayant grevé l'acquisition ou la construction de l'immeuble loué au cessionnaire (voir dans le même sens: Mons, 19 juin 2020; Anvers, 7 février 2023,...). Il n'est pas possible d'argumenter que la conclusion du contrat de bail (entre le cédant et le cessionnaire) fait partie de la cession d'universalité visée à l'article 11/18,§3 CTVA (auquel cas il n'y aurait pas eu de révision de la TVA).

Bouée de secours: pour éviter la révision de la TVA, le cédant pourrait envisager de soumettre le bail à la TVA. Cette option ne vaut bien entendu que pour les bâtiments neufs ou profondément rénovés après le 1er octobre 2018, qui sont affectés à des fins professionnelles...

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