La commission des normes comptables publie une note technique afin d'aiguiller les sociétés lors de l'élaboration de leur plan financier

Le nouveau Code des sociétés et des associations (ci-après « CSA ») impose aux fondateurs des sociétés à responsabilité limitée (SRL), sociétés coopératives (SC) et sociétés anonymes (SA) d’établir un plan financier préalablement à la constitution de leur société. Cette obligation n’est pas neuve, mais elle est renforcée depuis l’adoption du CSA dans la mesure où le contenu minimal du plan y est décrit aux articles 5 :4 §2 (SRL), 6 :5 §2 (SC) et 7 :3 §2 (SA) et doit comprendre sept rubriques.

Pour rappel, le plan financier a pour but de justifier le patrimoine initial et peut être utilisé en cas de faillite dans les trois années suivant la constitution de la société. C’est pourquoi les moyens mis à la disposition de la société par les fondateurs doivent être suffisants pour garantir l’activité durant au moins deux ans à partir de la constitution.

La Commission des Normes Comptables a établi une note technique détaillant le contenu des sept rubriques.

Cette note comprend par ailleurs un modèle de plan.

    Mots clés

    • CSA
    • Plan financier
    • SA
    • SC
    • SRL