La Commission Européenne lance une consultation publique sur le projet DAC 8

Tous les détails pratiques sur cette consultation du 10 mars 2021 au 2 juin 2021.

L’adoption par la Commission est prévue pour 3e trimestre 2021.

Depuis son adoption, la directive 2011/16/UE initiale relative à la coopération administrative (DAC) a été modifiée plusieurs fois afin d'inclure des informations sur les comptes financiers, sur les décisions fiscales anticipées et les accords préalables en matière de prix de transfert, sur les déclarations pays par pays, sur les bénéficiaires effectifs, sur les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration et les plateformes numériques pas encore reprises dans le tableau récapitulatif ci-dessous :

Aujourd'hui, la fraude et l’évasion fiscales sont synonymes de perte d’argent qui pourrait être utilisé pour financer, par exemple, les soins de santé et l’éducation. Malgré les mesures prises ces dernières années, les nouveaux moyens de paiement et d’investissement alternatifs risquent de compromettre les progrès réalisés en matière de transparence fiscale et de présenter des risques importants d’évasion fiscale.

Cette dernière initiative modifiera la directive relative à la coopération administrative (DAC) afin de garantir que les règles de l’UE restent conformes à l’évolution de l’économie et incluent d’autres domaines tels que les crypto-actifs et la monnaie électronique.

Fin de l’année passée, la Commission a publié une feuille de route visant à étendre le champ d'application de la directive aux crypto-actifs et à la monnaie électronique (DAC 8) et recueilli plusieurs avis. Voir les avis reçus >

Voici venu le temps de la consultation publique sur cette révision de la directive sur la coopération administrative (DAC).

Consultation publique du 10 Mars 2021 - 02 Juin 2021

L’objectif de la consultation est de recueillir les données et les éléments de preuve nécessaires pour évaluer, d’une part, la nécessité d’adopter de nouvelles règles relatives à la déclaration et l’échange d’informations à des fins fiscales concernant la monnaie électronique et les crypto-actifs ainsi que de nouvelles règles en matière de sanctions et de mesures de conformité pour les différentes obligations de déclaration dans le cadre de la DAC et, d’autre part, le champ d’application potentiel de ces dispositions. À cette fin, la consultation devrait recueillir l’avis des acteurs concernés sur l’utilisation de la monnaie électronique et des crypto-actifs, les informations disponibles et les mécanismes de déclaration susceptibles d’être utilisés. Elle vise également à recueillir des avis sur les sanctions et mesures de conformité appropriées et sur la coordination de ces mesures entre les États membres.

Plus particulièrement, les informations recueillies dans le cadre de la consultation devraient permettre de définir des exigences en matière de déclaration qui garantissent une fiscalité équitable tout en évitant une charge administrative excessive et en assurant des conditions de concurrence équitables et l’application d’un règlement commun pour les 27 États membres de l’UE. Pour ce qui est des sanctions et des mesures de conformité, les contributions recueillies dans le cadre de la consultation devraient permettre de définir de manière plus précise et commune des sanctions et mesures de conformité qui soient efficaces, proportionnées et dissuasives afin d’éviter l’évasion fiscale et des distorsions potentielles du marché intérieur.

En pratique

Vous pouvez participer à cette consultation publique en remplissant le questionnaire en ligne. Si vous n’êtes pas en mesure d’utiliser ce questionnaire, veuillez contacter à l’adresse électronique suivante : TAXUD-D2-ACDT@ec.europa.eu

Les questionnaires sont disponibles dans certaines ou toutes les langues officielles de l’UE. Vous pouvez envoyer votre contribution dans n'importe quelle langue officielle de l'UE.

Pour des raisons de transparence, les organisations et les entreprises qui participent à des consultations publiques sont invitées à s’enregistrer dans le registre de transparence de l’UE.

>>> REPONDRE AU QUESTIONNAIRE

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Documents corrélatifs

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Source : Commission Européenne, Fraude fiscale & évasion fiscale — renforcer les règles en matière de coopération administrative et élargir l’échange d’informations