La consultation publique de la Commission sur la refonte de la directive DAC touche à sa fin ...

Dernière ligne droite pour celles et ceux qui souhaitent se prononcer sur l’avenir du cadre européen d’échange d’informations fiscales. La Commission européenne clôturera le 10 février sa consultation publique consacrée à la révision de la directive DAC, (Directive on Administrative Cooperation), pierre angulaire de la coopération administrative en matière entre les États membres.

Depuis 2011, la directive n’a cessé de s’étendre : informations sur les comptes financiers, rulings, plateformes numériques, crypto‑actifs… Les différentes versions, de DAC 1 à DAC 8, ont progressivement renforcé l’arsenal européen contre la fraude et l’évasion fiscales. Avec DAC 9 une nouvelle étape a été franchie, notamment via la déclaration d’informations dans le cadre de l’impôt complémentaire liée au Pilier 2 et la gestion des flux par le PCC de la Banque nationale.

Aujourd’hui, la Commission veut aller plus loin. Elle ambitionne de simplifier un cadre devenu complexe, de réduire les charges administratives pour les entreprises et administrations, et de rendre le système plus efficace afin de soutenir la compétitivité européenne. Pour y parvenir, elle soumet une série de propositions à l’avis du public. Votre avis est explicitement sollicité

Mais le temps presse : la consultation se termine le 10 février 2026. Voici donc, en autres informations, comment procéder