La Commission propose de nouvelles règles pour les plateformes numériques

16 décembre 2020 à 18:14

La Commission a proposé ce 15 décembre une ambitieuse réforme de l'espace numérique, un ensemble complet de nouvelles règles qui s'appliqueront à tous les services numériques, notamment les médias sociaux, les places de marché en ligne et d'autres plateformes en lignes actives dans l'Union européenne: la législation sur les services numériques et la législation sur les marchés numériques.

Contexte

Les valeurs européennes sont au cœur des deux propositions. Les nouvelles règles permettront de mieux protéger les consommateurs et leurs droits fondamentaux en ligne et rendront les marchés numériques plus équitables et plus ouverts pour chacun. Un corpus réglementaire moderne applicable dans l'ensemble du marché unique stimulera l'innovation, la croissance et la compétitivité et permettra aux utilisateurs de disposer de services en ligne nouveaux, de meilleure qualité et fiables. Il soutiendra également l'expansion de plateformes de taille plus modeste, de petites et moyennes entreprises et de jeunes pousses, en leur offrant un accès aisé à la clientèle dans l'ensemble du marché unique tout en réduisant les coûts de mise en conformité. En outre, les nouvelles règles interdiront aux plateformes en ligne qui occupent, ou devraient occuper à l'avenir, une position de contrôleurs d'accès dans le marché unique, d'imposer des conditions inéquitables. Les deux propositions sont au cœur de l'ambition qu'a la Commission de faire des prochaines années la décennie numérique de l'Europe.

Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive pour une Europe adaptée à l'ère du numérique:

«Les deux propositions servent un même but: faire en sorte que nous ayons accès, en tant qu'utilisateurs, à un large choix de produits et services en ligne, en toute sécurité. Et que les entreprises actives en Europe puissent se livrer à la concurrence en ligne de manière libre et loyale tout comme elles le font hors ligne. Ce sont les deux facettes d'un même monde. Nous devrions pouvoir faire nos achats en toute sécurité et nous fier aux informations que nous lisons. Parce que ce qui est illégal hors ligne est aussi illégal en ligne.»

Thierry Breton, commissaire au marché intérieur,

«De nombreuses plateformes en ligne jouent désormais un rôle central dans la vie de nos concitoyens et de nos entreprises, et même dans notre société et notre démocratie au sens large. Les propositions présentées aujourd'hui visent à organiser notre espace numérique pour les prochaines décennies. En nous appuyant sur des règles harmonisées, des obligations ex ante, une meilleure surveillance, un contrôle d'application rapide et des sanctions dissuasives, nous ferons en sorte que tous les prestataires de services numériques en Europe et leurs utilisateurs bénéficient de la sécurité, de la confiance, de l'innovation et de perspectives commerciales.»

La législation sur les services numériques et la législation sur les marchés numériques constituent la réponse européenne au processus de réflexion approfondie dans lequel la Commission, les États membres de l'UE et de nombreux autres pays se sont engagés ces dernières années pour comprendre les effets de la transformation numérique — et plus spécifiquement des plateformes en ligne — sur les droits fondamentaux, la concurrence et, plus généralement, sur nos sociétés et nos économies

La Commission a consulté un large éventail de parties prenantes lors de l'élaboration de ce paquet législatif. Au cours de l'été 2020, la Commission a consulté les parties prenantes afin d'étayer davantage le travail d'analyse et de collecte d'éléments probants pour définir précisément les aspects qui pourraient nécessiter une intervention au niveau de l'UE dans le cadre de la législation sur les services numériques et du nouvel outil en matière de concurrence, qui ont servi de base à la proposition de législation sur les marchés numériques. Les consultations publiques ouvertes menées entre juin 2020 et septembre 2020 en vue de préparer le train de mesures présenté aujourd'hui ont donné lieu à plus de 3 000 réponses provenant de l'ensemble des acteurs de l'économie numérique et du monde entier. .

Législation sur les services numériques (Digital Service Act - DSA)

Garantir un environnement en ligne sûr et responsable

The Digital Services Act package

Le paysage des services numériques est sensiblement différent de ce qu'il était il y a 20 ans, lorsque la directive sur le commerce électronique a été adoptée. Les intermédiaires en ligne sont devenus des acteurs essentiels de la transformation numérique. Les plateformes en ligne, en particulier, ont été à l'origine d'avantages considérables pour les consommateurs et l'innovation, ont facilité les échanges transfrontières à l'intérieur et à l'extérieur de l'Union et ouvert de nouvelles perspectives à toute une série d'entreprises et de professionnels européens. Parallèlement, elles peuvent servir de vecteur pour la diffusion de contenus illicites ou la vente en ligne de biens ou services illégaux. Certains très grands acteurs sont devenus des espaces quasi publics de partage d'informations et de commerce en ligne. Ils ont acquis un caractère systémique et présentent des risques particuliers pour les droits des utilisateurs, les flux d'information et la participation du public.

En vertu de la législation sur les services numériques, des obligations contraignantes à l'échelle de l'UE s'appliqueront à tous les services numériques qui mettent en relation les consommateurs avec des fournisseurs de biens, de services ou de contenus, dont la mise en place de nouvelles procédures visant à supprimer plus rapidement les contenus illicites et à protéger pleinement les droits fondamentaux des utilisateurs en ligne. Le nouveau cadre rééquilibrera les droits et les responsabilités des utilisateurs, des plateformes intermédiaires et des pouvoirs publics, et il sera fondé sur les valeurs européennes, notamment le respect des droits de l'homme, la liberté, la démocratie, l'égalité et l'état de droit. La proposition complète le plan d'action pour la démocratie européenne destiné à rendre les démocraties plus résilientes.

Concrètement, la législation sur les services numériques introduira dans l'ensemble de l'UE une série de nouvelles obligations harmonisées pour les services numériques, qui seront soigneusement modulées en fonction de la taille et de l'impact de ces services. Par exemple:

des règles en vue de la suppression de biens, services ou contenus illicites en ligne;
des garanties pour les utilisateurs dont un contenu a été supprimé par erreur par une plateforme;
de nouvelles obligations, pour les très grandes plateformes, de prendre des mesures fondées sur les risques afin d'empêcher une utilisation abusive de leurs systèmes;
des mesures de transparence de vaste portée, notamment en ce qui concerne la publicité en ligne et les algorithmes utilisés pour recommander des contenus aux utilisateurs;
de nouvelles compétences pour examiner le fonctionnement des plateformes, notamment en facilitant l'accès des chercheurs aux données des plateformes clés;
de nouvelles règles sur la traçabilité des utilisateurs professionnels sur les places de marché en ligne, pour retrouver plus facilement les vendeurs de biens ou services illégaux;
un processus innovant de coopération entre les pouvoirs publics afin de garantir un contrôle d'application effectif de la législation dans l'ensemble du marché unique.

Les plateformes qui touchent plus de 10 % de la population de l'UE (45 millions d'utilisateurs) sont considérées comme étant de nature systémique et seront soumises non seulement à des obligations spécifiques de contrôle de leurs propres risques, mais aussi à une nouvelle structure de surveillance. Ce nouveau cadre de responsabilité comprendra un comité des coordinateurs nationaux pour les services numériques et conférera des pouvoirs spéciaux à la Commission en ce qui concerne la surveillance des très grandes plateformes, y compris la possibilité de les sanctionner directement.

Législation sur les marchés numériques (Digital Market Act - DMA)

Garantir des marchés numériques équitables et ouverts

The Digital Services Act package

La législation sur les marchés numériques s'attaque aux conséquences négatives découlant de certains comportements de plateformes qui agissent en tant que «contrôleurs d'accès» sur les marchés numériques. Il s'agit de plateformes qui ont une forte incidence sur le marché intérieur, qui constituent un point d'accès important des entreprises utilisatrices pour toucher leur clientèle, et qui occupent ou occuperont dans un avenir prévisible une position solide et durable. Cette situation leur permet d'agir en tant que régulateurs privés et de constituer des goulets d'étranglement entre les entreprises et les consommateurs. Il arrive que ces sociétés contrôlent des écosystèmes de plateformes complets. En se livrant à des pratiques commerciales déloyales, un contrôleur d'accès peut empêcher les entreprises utilisatrices et ses concurrents de fournir aux consommateurs des services précieux et innovants, ou ralentir leurs efforts en ce sens. C'est le cas par exemple lorsque les données provenant d'entreprises opérant sur une plateforme sont utilisées de manière déloyale, ou lorsque des utilisateurs sont captifs d'un service donné et ont peu de possibilités d'en choisir un autre.

La législation sur les marchés numériques s'appuie sur le règlement horizontal «plateformes – entreprises» , sur les constatations de l'observatoire sur l'économie des plateformes en ligne de l'UE et sur la vaste expérience de la Commission dans l'application du droit de la concurrence aux marchés en ligne. Elle établit notamment des règles harmonisées définissant et interdisant ces pratiques déloyales de la part des contrôleurs d'accès et en prévoyant un mécanisme de contrôle du respect des règles fondé sur des enquêtes de marché. Le même mécanisme assurera la mise à jour des obligations prévues dans le règlement pour tenir compte de l'évolution constante de la réalité numérique.

Concrètement, la législation sur les marchés numériques:

s'appliquera uniquement aux services de plateforme essentiels les plus exposés aux pratiques déloyales, comme les moteurs de recherche, les réseaux sociaux ou les services d'intermédiation en ligne, répondant aux critères objectifs prévus dans la législation pour être désignés comme contrôleurs d'accès;
définira des seuils quantitatifs qui serviront de base pour identifier les contrôleurs d'accès présumés. La Commission sera également habilitée à désigner des sociétés comme occupant une position de contrôleur d'accès, à l'issue d'une enquête de marché;
interdira certaines pratiques manifestement déloyales, comme le fait d'empêcher les utilisateurs de désinstaller des logiciels ou applications préinstallés;
imposera aux contrôleurs d'accès de mettre en place de manière proactive certaines mesures, telles que des mesures ciblées permettant aux logiciels de fournisseurs tiers de fonctionner et d'interagir correctement avec leurs propres services;
imposera des sanctions en cas de non-respect des dispositions, notamment des amendes pouvant aller jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires mondial du contrôleur d'accès, afin de garantir l'effet utile des nouvelles règles. En cas de récidive, ces sanctions pourront comprendre l'obligation de prendre des mesures structurelles, pouvant aller jusqu'à la cession de certaines activités si aucune mesure de même efficacité n'est disponible pour garantir la mise en conformité;
permettra à la Commission de mener des enquêtes de marché ciblées pour déterminer s'il y a lieu, le cas échéant, d'intégrer dans les règles de nouvelles pratiques des contrôleurs d'accès et de nouveaux services, afin de suivre l'évolution rapide des marchés numériques.

Prochaines étapes

Le Parlement européen et les États membres examineront les propositions de la Commission conformément à la procédure législative ordinaire. En cas d'adoption, le texte final sera directement applicable dans toute l'Union européenne.