La Commission reconnaît enfin que les rapports excessifs nuisent à la compétitivité de nos PME

L'Europe a reçu plusieurs appels au réveil ces derniers mois. Le rapport Draghi a clairement indiqué que la politique verte actuelle signerait la fin de l'industrie européenne. Et Trump souhaite déréguler et réduire l'administration. Mais pour ne pas être accusé de plagiat, l'Europe déclare : nous ne dérégulons pas, mais nous simplifions.

Réglementation excessive : une maladie européenne

Les institutions européennes sont une machine efficace lorsqu'il s'agit du nombre de nouvelles lois. Au cours de la période 2019-2024 (Ursula I), l'Europe a produit pas moins de 13 000 nouvelles lois, soit dix par jour que nous sommes tous censés connaître et appliquer. La plupart de ces lois sont également rédigées dans un jargon bureaucratique truffé d'acronymes que seuls les initiés comprennent. Cette diarrhée législative rend de plus en plus difficile la production compétitive en Europe par rapport à des régions moins strictes. Alors que l'industrie allemande, en particulier, connaît des difficultés et une croissance négative, l'Europe est soumise à une forte pression pour changer de fusil d'épaule. N'oublions pas non plus que la reconduction d'Ursula Von der Leyen dépendait des Allemands et plus précisément du camp CSU/CDU. Ils ont donc exigé et obtenu un changement de cap, ce qui a abouti à l'omnibus.

L'omnibus est adopté

L'omnibus – qui signifie littéralement « pour tous » – est un ensemble de mesures visant à simplifier la réglementation complexe. Les PME sont particulièrement épargnées.

Premièrement, il s'agit de la directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité (CSDDD). Cette directive, en vigueur depuis 2024, oblige les entreprises à mener une enquête approfondie sur l'impact sur les droits de l'homme et l'environnement dans toute leur chaîne de valeur. Plus simplement, si une entreprise travaille avec une PME, cette PME doit démontrer qu'elle respecte les droits de l'homme et les normes environnementales, et la grande entreprise doit en rendre compte chaque année. L'enquête ne porte pas seulement sur le fournisseur, mais également sur toute la chaîne d'approvisionnement, c'est-à-dire le fournisseur du fournisseur. Si des violations sont constatées, il n'est plus possible de travailler avec ce fournisseur ou client.

“L'omnibus exonère désormais 80 % des entreprises de la directive en limitant les obligations de déclaration aux entreprises de plus de 1 000 employés.”

Si l'intention de cette directive est louable, elle entraîne une lourdeur administrative. La Commission a désormais décidé que la déclaration ne doit intervenir que tous les cinq ans. L'obligation de rompre les relations commerciales en cas de violation est également supprimée. Enfin, l'accent est désormais mis sur les partenaires commerciaux directs plutôt que sur toute la chaîne d'approvisionnement.

Deuxièmement, il s'agit de la directive sur la publication d'informations en matière de développement durable (CSRD). Il s'agit d'une directive de l'UE qui prescrit que les grandes entreprises sont tenues de rendre compte dans leur rapport de gestion de leur impact sur les aspects environnementaux, les ressources humaines et les aspects sociaux. Plus de 42 000 entreprises européennes devaient se conformer à cette obligation de déclaration. Mais pour pouvoir se conformer à cette obligation de déclaration, ces grandes entreprises doivent également collecter des données auprès de leurs fournisseurs. Les PME qui fournissent des biens ou services à de grandes entreprises sont donc indirectement tenues de conserver et de déclarer des données.

La PME n'est donc pas directement soumise à la directive, mais indirectement si. L'omnibus exonère désormais 80 % des entreprises de la directive en limitant les obligations de déclaration aux entreprises de plus de 1 000 employés. Ainsi, on évite que cette obligation de déclaration de développement durable ne devienne une charge inutile, notamment pour les petites et moyennes entreprises qui n'ont souvent pas la capacité de collecter toutes ces données.

En ce qui concerne le financement durable, la taxonomie de l'UE, la Commission limitera également les obligations de déclaration aux entreprises de plus de 1 000 employés.

Conclusion

La Commission comprend enfin que des obligations de déclaration excessives nuisent à la compétitivité de notre économie et, surtout, de nos PME. L'omnibus devrait réduire les charges de 25 % pour les grandes entreprises et de 35 % pour les PME ; soit un total de 6,3 milliards d'euros d'économies, selon les calculs de la Commission. Plus important que ce pourcentage ou ce montant, l'omnibus marque un tournant par rapport à la précédente Commission, où la décarbonation n'est plus le seul objectif, mais où l'industrie et les PME sont tout aussi importantes.

La prochaine étape pourrait être de rendre les textes de la Commission lisibles pour tous ; cela aussi serait une forme d'omnibus. Peut-être devrait-elle s'inspirer de l'un des pères fondateurs de l'Europe, Jean Monnet, qui, lorsqu'il recevait un texte de son administration, le faisait lire à son chauffeur. Si celui-ci ne comprenait pas, le texte était renvoyé pour être rendu lisible et compréhensible. Peut-être devrions-nous faire de même avec toutes les lois que l'Europe, la Belgique ou la Flandre produisent.