Analyse de la nouvelle "taxation des plus-values internes" prévue par le projet de loi instaurant une imposition des plus-values sur actifs financiers

Le résultat est que, sur le plan fiscal, il devient désormais plus avantageux de vendre son entreprise en une seule fois à un acquéreur étranger que de la transmettre progressivement à ses propres enfants. »

Chez Tuerlinckx Tax Lawyers, le soutien et le renforcement de l’entrepreneuriat sont au cœur de nos priorités.

Au cours des deux dernières semaines, nous avons investi intensivement dans l’élaboration d’une note de fond approfondie consacrée à la problématique de l’imposition des plus-values internes, qui, dans le cadre du projet actuel, seraient taxées à hauteur de 33 %.

Constat : ce régime aboutit à une conséquence paradoxale, en ce qu’il entraîne une taxation plus lourde des management buy-outs, des transmissions familiales et des structures de coopération que celle d’une simple vente à des tiers.

Notre associé Jan Tuerlinckx l’a d’ailleurs souligné dans L'Echo : selon ce projet, il deviendrait fiscalement plus avantageux de céder intégralement les actions d’une société belge à une partie étrangère que de les transférer, dans le cadre d’une transmission générationnelle progressive, à une société détenue conjointement avec ses enfants. Une issue absurde, contraire à un entrepreneuriat sain et à la continuité des entreprises belges.

Notre analyse s’inscrit dans le prolongement des explications données le mardi 20 janvier 2026 par Vincent Van Quickenborne en Commission des Finances.

Résultat d'un beau travail d'équipe (Bas Minten, Jan Tuerlinckx, Pieter Willems, Brieuc Erneux) notre note va au-delà d’une simple description du problème : elle soulève des questions fondamentales à l’attention du législateur et formule des propositions concrètes d’amendements.

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Nous investissons délibérément dans ce type d’analyses approfondies afin de contribuer à une fiscalité équilibrée et cohérente, qui préserve et stimule la continuité familiale et l’entrepreneuriat en Belgique.

Notre note complète peut être téléchargée via le lien suivant Téléchargez le PDF ici