La « Corbeille » : retour à 70% à partir de l'exercice d'imposition 2024 !

La règle de la corbeille

Depuis plusieurs années maintenant, certaines déductions à l'impôt des sociétés (e.g. pertes antérieures, RDT reportés) sont limitées par la règle de la « corbeille ». Concrètement, dans la mesure où il subsiste un bénéfice imposable après la déduction des transferts intra-groupe, cette règle empêche l'application de ces déductions à concurrence de 70% du solde de ce bénéfice excédant un million d'euros. Autrement dit, 30% des bénéfices imposables (subsistants) qui excèdent 1 millions d'euros constituent une base imposable minimale.

Le taux de 70% réduit à 40%

Avec l'adoption de la loi-programme du 26 décembre 2022, le taux de 70 % avait été réduit à 40 %, entraînant ainsi une base imposable minimale de 60% des bénéfices (subsistants) avec prise d'effet au 1^er janvier 2023 (application à partir de l'exercice d'imposition 2024 lié à une période imposable débutant au plus tôt le 1^er janvier 2023).

Retour à la situation initiale

Cette même loi prévoyait toutefois le rétablissement du taux de 70 % dans le cas où la proposition de directive du Conseil (COM/2021/823) relative à l'établissement d'un niveau minimum d'imposition mondiale pour les groupes multinationaux dans l'Union (aussi connue sous le nom de « pilier 2 ») serait transposée. Etant donné que la loi du 19 décembre 2023 « concernant l'introduction d'un impôt minimum pour les groupes d'entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure » transpose la directive « pilier 2 » en droit belge (M.B., 19 décembre 2023), l'ancien plafond de la « corbeille » est à nouveau d'application depuis le 1^er janvier 2024 (application à partir de l'exercice d'imposition 2025 lié à une période imposable débutant au plus tôt le 1^er janvier 2024).

Avis du ministre des Finances

Comme cela était prévu, ceci a été confirmé par un avis du ministre des Finances, publié au Moniteur belge du 28 décembre 2023.