La Cour constitutionnelle annule la mesure « cash for car » : que faire maintenant ?

Dans son arrêt du 23 janvier 2020, la Cour constitutionnelle a annulé la loi concernant l'instauration d'une allocation de mobilité.

Cette loi permettait d'échanger le (droit au) véhicule de société contre une allocation avantageuse d'un point de vue social et fiscal. C'est ce que l'on appelle « cash for car ».

Toute personne ayant adhéré au système peut continuer à bénéficier de l'allocation de mobilité avantageuse jusqu'à fin 2020 au plus tard.

Recours en annulation

Dès le départ, il était évident que ce système ne convenait pas à tout le monde. Quelques associations concernées par l'environnement et le climat, ainsi que la CSC et la FGTB ont introduit un recours en annulation de cette loi.

Une demande à laquelle la Cour constitutionnelle a donné suite.

Arrêt

La Cour conteste, quant au fond, les points suivants :

• le traitement plus avantageux de l'allocation de mobilité par rapport au salaire ordinaire n'est pas suffisamment motivé ;
  Il en résulte donc une différence de traitement entre :
  • les travailleurs qui ne bénéficient pas d'une allocation de mobilité et qui perçoivent un salaire intégralement soumis aux cotisations de sécurité sociale et aux impôts et
  • les travailleurs qui bénéficient d'une allocation de mobilité avantageuse d'un point de vue social et fiscal et qu'ils peuvent affecter librement.
    
• la loi n'empêche pas le travailleur d'utiliser l'allocation de mobilité pour acheter un véhicule pour refaire le déplacement domicile-lieu de travail.
  Rien ne garantit donc que la loi atteigne effectivement son objectif – qui consiste à influencer positivement la problématique des embouteillages et du climat –.
  
• Les personnes disposant de plusieurs véhicules d'entreprise sont, en principe, obligées d'échanger uniquement l'un d'eux contre une allocation de mobilité.
  
• le montant de l'allocation de mobilité est basé sur la valeur catalogue du véhicule de société échangé. Il n'est pas tenu compte de l'utilisation effective du véhicule par le travailleur.

La Cour constitutionnelle annule donc la loi du 30 mars 2018 concernant l'instauration d'une allocation de mobilité. Elle maintient toutefois les effets de la loi annulée jusqu'à ce que le législateur prenne une initiative et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2020 inclus.

Conséquences

Bonne nouvelle pour toutes les personnes percevant une allocation de mobilité :

on ne touche pas au passé. Le travailleur peut continuer à bénéficier, au plus tard jusqu'au 31 décembre 2020, de l'allocation de mobilité et de ses avantages au niveau social et fiscal.

Ce système prendra définitivement fin au 1er janvier 2021, sauf si le législateur prend une initiative en vue de répondre aux objections fondamentales.

La question de savoir si cette initiative aboutira dépend des acteurs du monde politique. Cela dépendra beaucoup des partis qui composeront le nouveau gouvernement fédéral.

Toute personne souhaitant adhérer au système du « cash for car » peut encore le faire sur la base de cet arrêt. Toutefois, nous le déconseillons car cette situation ne va plus durer et touche à sa fin. L'employeur et le travailleur ont tout intérêt à opter pour une solution alternative.

Alternatives à l'allocation de mobilité :

• disposer de nouveau d'un véhicule de société ;
• passer au budget mobilité fédéral
• convertir la voiture de société dans le cadre d'un système de rémunération flexible en un budget permettant de choisir d'autres avantages (mobilité) ou de se faire payer une prime brute ;
• percevoir une compensation brute.

Qu'advient-il du budget mobilité ?

Le système du budget mobilité n'a rien à craindre.

Le délai pour demander l'annulation de cette loi est, entre-temps, expiré. Le budget mobilité ne connaîtra donc pas un sort aussi dramatique que l'allocation de mobilité.

La Cour constitutionnelle suggère même de trouver éventuellement une solution dans le cadre de la loi sur le budget mobilité.

Le dernier mot ne semble pas encore été dit à ce sujet. et nous restons, quoiqu'il en soit, attentifs à la suite des événements.

Source: SD Worx- Cour constitutionnelle – arrêt 11/2020 – numéro de rôle 7043 – du 23 janvier 2020