Réforme du système fiscal international : la mise en oeuvre reposant sur deux piliers progresse à bon rythme ...

Une année après la conclusion par la communauté internationale d’un accord historique sur une solution reposant sur deux piliers qui vise à réformer les règles fiscales internationales pour résoudre les défis fiscaux soulevés par la numérisation et la mondialisation de l’économie, des progrès notables continuent d’être accomplis sur la voie de sa mise en œuvre.

Lors de la 14^e réunion plénière du Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS, qui a rassemblé plus de 500 délégués de plus de 135 pays et juridictions, les délégués ont approuvé la diffusion, pour consultation publique, d’un nouveau Rapport d’étape sur les aspects liés à l’administration et à la sécurité juridique.

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Faisant suite au premier rapport d’étape, publié pour consultation publique en juillet, ce document contient les règles relatives à l’administration du nouveau droit d’imposition au titre du Pilier Un, y compris les dispositions relatives à la sécurité juridique. Ces deux rapports, ainsi qu’une série de consultations publiques tournantes menées en début d’année, donnent un aperçu clair de la conception générale proposée des règles et de leur fonctionnement pratique.

« Une année s’est écoulée depuis la conclusion d’un accord sans précédent visant à relever les défis fiscaux soulevés par la numérisation et la mondialisation de l’économie, et un travail acharné a été accompli durant celle-ci pour assurer une mise en œuvre rapide de ce programme essentiel de réforme de la fiscalité internationale », a déclaré le Secrétaire général de l’OCDE, M. Mathias Cormann.
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Le Cadre inclusif s’emploiera à finaliser une nouvelle convention multilatérale pour la mise en œuvre du Pilier Un d’ici la mi-2023, en vue d’une entrée en vigueur en 2024.

À l’heure où les États s’acheminent vers l’adoption de l’impôt minimum mondial, un nouveau rapport sur les incitations fiscales et l’impôt minimum mondial sur les sociétés, intitulé Tax Incentives and the Global Minimum Corporate Tax, formule des recommandations concrètes à l’intention des pays émergents et des pays en développement qui s’apprêtent à appliquer cet impôt. Ce document, qui s’appuie sur les travaux antérieurs de l’OCDE dans ce domaine, met l’accent sur la nécessité de réévaluer les incitations fiscales à la lumière du Pilier Deux et soumet un certain nombre d’aspects à la réflexion des responsables de l’action publique, en particulier dans les pays en développement.

Les participants à la réunion du Cadre inclusif se sont également penchés sur des initiatives de renforcement des capacités, notamment sur la Feuille de route sur les pays en développement et la fiscalité internationale, ainsi que sur le dernier rapport annuel de l’initiative « Inspecteurs des impôts sans frontières ».

Par ailleurs, durant cette réunion, la Mongolie est devenue la 100^e juridiction à adhérer à la Convention multilatérale sur le BEPS, qui couvre désormais autour de 1 850 conventions fiscales bilatérales dans le monde.

Source : OCDE, communiqué de presse, 6 octobre 2022

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