La présomption de bonne foi en matière d'accroissements d'impôts s'applique aux cotisations non encore définitives, quelle que soit leur date d'enrôlement.

​Dans un arrêt du 18 juin 2026, la Cour constitutionnelle a tranché une question restée en suspens depuis l'introduction du "droit à l'erreur" fiscal en juillet 2025 : le bénéfice de la présomption de bonne foi peut-il être invoqué pour des cotisations établies avant l'entrée en vigueur de la réforme.

​Parmi les principaux enseignements :

​La Cour confirme que la mesure constitue une loi pénale plus douce. Le renversement de la charge de la preuve et l'obligation faite à l'administration fiscale de renoncer à l'accroissement suffisent à emporter cette qualification.

​ Il en résulte que le principe de rétroactivité de la loi pénale plus douce s'impose. La présomption de bonne foi doit s'appliquer à toute cotisation qui n'a pas encore acquis un caractère définitif et qui peut encore être soumise à une instance administrative ou judiciaire.

​La disposition qui limitait l'application du dispositif aux cotisations enrôlées à partir du 29 juillet 2025 est annulée, mais uniquement en ce qu'elle excluait les cotisations non encore définitives. Les cotisations définitivement établies demeurent hors du champ de la présomption.

​Dans la pratique, certains dossiers révèlent que l'administration fiscale continue d'appliquer un accroissement de 10 % pour une première infraction...

La vigilance s'impose donc sur les dossiers en cours !