La révolution de la facturation électronique et du reporting en Roumanie

La Roumanie est au milieu d'une révolution fiscale, transformant la manière dont les entreprises gèrent leurs finances. Le passage rapide vers la facturation électronique (e-facturation) et le reporting électronique (e-reporting), piloté par l'Agence Nationale d'Administration Fiscale (ANAF), redéfinit le paysage financier du pays.

Avec une loi récemment publiée, la Roumanie se prépare pour une obligation de e-reporting et e-facturation obligatoires, qui entrera en vigueur à partir du 1er janvier 2024. Examinons les détails et l'impact profond que ces changements auront sur les entreprises roumaines.

Le paysage actuel

Le système RO e-Factura et l'obligation de e-facturation entre entreprises et gouvernement

Au cœur de ce voyage de modernisation se trouve le système RO e-Factura, établi sous l'Ordonnance n° 120 du 4 octobre 2021, qui régit l'administration, le fonctionnement et la mise en œuvre du système.

À partir du 1er juillet 2022, les opérateurs économiques roumains sont devenus obligés d'émettre des factures électroniques et de les transmettre à travers le système national RO e-Factura lors de transactions avec des entités du secteur public. Pour participer à cette transition, les entreprises ont besoin d'un certificat numérique qualifié et d'un accès SPV (Serviciul Spațiul Privat Virtual), disponible via le portail ANAF.

Ce système vise à rendre la e-facturation accessible à tous. Même les opérateurs économiques inscrits au registre RO e-Factura sans solution automatisée, peuvent utiliser l'application informatique fournie par le Ministère des Finances, assurant l'inclusivité et la facilité d'adoption.

Extension de l'obligation à certaines transactions entre entreprises

Élargissant davantage ses obligations de e-facturation, la Roumanie a mandaté l'utilisation de RO e-Factura pour les entreprises traitant des produits à haut risque fiscal, tels que les légumes, les fruits, les boissons alcoolisées, les nouvelles constructions et les produits minéraux. Également en vigueur depuis le 1er juillet 2022, l'obligation s'applique à toutes les transactions, indépendamment du statut d'inscription du destinataire dans le système.

Les factures sont validées et, si elles se conforment à la structure spécifique selon la norme RO_CIUS, la signature électronique du Ministère des Finances est appliquée et communiquée immédiatement au destinataire. Étant donné que l'utilisation de RO e-Factura n'est pas encore obligatoire pour toutes les entreprises du pays, dans les cas où le destinataire n'est pas inscrit dans le système, l'émetteur doit alors toujours livrer la facture en dehors de la plateforme.

Dérogation à la directive TVA

Peut-être le développement le plus révolutionnaire est survenu le 25 juillet 2023, lorsque la Roumanie a obtenu une dérogation des articles 218 et 232 de la directive TVA. Ce développement historique ouvre la voie à la e-facturation obligatoire dans les transactions B2B domestiques à partir du 1er janvier 2024, jusqu'au 31 décembre 2026.

Obligations de e-facturation et e-reporting selon le projet de loi sur les mesures fiscales et budgétaires

Le projet de loi a un but clair et crucial : combattre l'évasion fiscale par des mesures ciblées et des sanctions contre les actes et activités commerciales illégales. Pour atteindre cet objectif, il introduit une approche de mise en œuvre par phases, englobant d'abord le e-reporting, suivi par la e-facturation.

E-Reporting à partir du 1er janvier 2024 - période de grâce pour les pénalités

Cette phase introduit des délais stricts : toutes les factures émises par des entreprises établies en Roumanie, indépendamment de leur statut d'enregistrement à la TVA, ainsi que des entreprises non établies avec un enregistrement TVA roumain, doivent être signalées au système RO e-Factura dans les cinq jours ouvrables suivant leur émission. Cette approche s'aligne étroitement avec les systèmes de reporting (quasi) en temps réel déjà en place en Hongrie et en Espagne. Le non-respect de ces dispositions entraînera des pénalités, avec des amendes variables en fonction de la classification de l'entité légale. Cependant, il y a une période de grâce s'étendant du 1er janvier au 31 mars 2024, pendant laquelle le non-respect n'est pas pénalisé.

Il est important de noter que cette exigence de e-reporting ne s'appliquera pas aux exportations et aux fournitures intracommunautaires de biens.

E-reporting à partir du 1er avril 2024 - pénalités imposées

Après la période de grâce, le non-respect du mandat de e-reporting entraînera des pénalités et des amendes, dont le montant variera en fonction de la taille de l'entreprise.

E-facturation à partir du 1er juillet 2024

À partir de juillet 2024, tous les contribuables roumains effectuant des transactions B2B domestiques doivent adopter la plateforme nationale RO e-Factura pour l'échange de factures. Le modèle roumain s'inspire des systèmes mis en œuvre en Italie et, prochainement, en Pologne, caractérisés par une approche d'échange centralisée.

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Pour les entreprises non seulement en Roumanie, mais dans le monde entier, la e-facturation obligatoire devient rapidement une réalité.

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