La “Super Note” de Bart De Wever : est-elle une réforme fiscale ambitieuse et équilibrée pour tous?

La Super Note de Bart De Wever, leader de la N-VA, propose une transformation en profondeur du système fiscal belge. Elle combine un allègement des impôts pour les travailleurs, une rationalisation des impôts pour les entreprises, et des mesures pour renforcer la compétitivité de la Belgique tout en assurant une plus grande équité fiscale.

Voici une synthèse en dix sections, non exhaustive des principales propositions de cette réforme.

Faites-vous une opinion …

1. Réduction de la pression fiscale sur les bas et moyens revenus

L’une des réformes majeures de la note est d’alléger la pression fiscale sur les revenus du travail.

• Élargissement de la tranche à 25 % : Cela permet aux travailleurs à bas revenus de conserver une plus grande partie de leur salaire net.
• Réduction du taux de 40 % à 35 % : Le taux de 50 % ne s’appliquera qu’à partir d’un seuil plus élevé, ce qui permettra de réduire la charge fiscale sur les revenus moyens.
• Renforcement du bonus à l’emploi et des frais professionnels forfaitaires : Ce renforcement vise à soutenir les bas salaires et à supprimer le “piège à la promotion”.

2. Soutien aux investissements et entrepreneurs

Pour encourager les citoyens à investir dans l’économie réelle, une variante de la loi Cooreman-Declerq sera introduite, adaptant les tax shelters existants pour les entreprises en phase de démarrage et de croissance.

• Suppression de la taxe boursière pour les small et mid caps : Cette suppression vise à soutenir les petites entreprises cotées en bourse. De plus, aucune taxe boursière ne sera appliquée sur les nouvelles introductions en bourse pendant cinq ans.

3. Soutien aux indépendants et réduction des cotisations sociales

Les indépendants bénéficieront de plusieurs mesures fiscales visant à faciliter leur activité et à améliorer leurs droits sociaux :

• Déduction pour entrepreneurs : Les indépendants pourront déduire 20 % de leurs bénéfices ou gains professionnels, avec un plafond de 20 000 €.
• Réduction des cotisations sociales pour les indépendants complémentaires : Cette réforme allègera la charge des cotisations sociales tout en luttant contre les abus dans les activités complémentaires déficitaires.

4. Lutte contre la “sociétisation”

Afin de lutter contre l’utilisation abusive de la création de sociétés à des fins fiscales personnelles, la note introduit des mesures strictes :

• Salaire minimum de 50 000 € pour les dirigeants d’entreprise : Le salaire minimum requis pour bénéficier du taux réduit d’impôt sur les sociétés sera porté à 50 000 € et indexé, avec l’interdiction de contourner cette exigence en utilisant des rémunérations sous forme d’avantages en nature.

5. Réforme des ATN et du régime des stock-options

Les avantages de toute nature (ATN) et les stock-options verront leurs régimes modifiés pour assurer plus d’équité fiscale.

• Régime des ATN : La taxation des voitures de société et des options sur actions sera ajustée pour garantir plus de transparence.
• Stock-options et warrants : Les détenteurs paieront une cotisation de solidarité à partir de 2025. Les options sur actions seront réservées à celles de l’employeur effectif.

6. Un système fiscal plus équitable : une base élargie avec des taux plus bas

La réforme propose de rendre le système fiscal plus équitable et transparent, en élargissant la base imposable tout en abaissant certains taux d’imposition.

• Maintien du précompte professionnel libératoire : Bien que le précompte professionnel reste libératoire, ces revenus seront inclus dans la déclaration de revenus, ce qui permettra une prise en compte plus globale lors de l’octroi de prestations sociales.
• Suppression du régime VVPRbis : Le régime VVPRbis sera supprimé, tout en respectant les droits acquis des investisseurs.
• Réforme des dividendes : La possibilité de distribuer des dividendes issus de la réserve de liquidation au taux de 20 % sera abolie, et le taux de précompte mobilier sur les dividendes passera de 5 % à 10 % pour les petites entreprises, avec un délai d’attente raccourci.
• Introduction d’un impôt sur les plus-values : Un impôt de 10 % sera instauré sur les plus-values réalisées sur des actifs financiers, sans rétroactivité et avec une exonération des plus-values historiques. Un abattement de 6 000 € sera prévu pour les petits investisseurs.
• Vente de participations substantielles : La vente de participations de plus de 5 % par les actionnaires historiques restera non taxée jusqu’à un montant de 2,5 millions d’euros, protégeant ainsi les petites entreprises.
• Réforme de l’impôt sur les plus-values immobilières : Une révision de l’imposition des plus-values immobilières sera également introduite.
• Exonération fiscale pour les habitations principales : L’habitation propre restera totalement exonérée d’impôt, mais les revenus de location d’une troisième habitation non louée seront augmentés.

7. Compétitivité des entreprises et soutien aux investissements

Pour soutenir la compétitivité des entreprises, plusieurs mesures spécifiques seront mises en place :

• Création d’une cellule “investissements” : Cette cellule facilitera les investissements, en particulier pour les entreprises nationales et étrangères. Une procédure de ruling accélérée sera prévue pour les gros investissements.
• Amortissements accélérés pour certains investissements : Les entreprises bénéficieront d’un amortissement plus rapide pour les investissements dans la recherche, les technologies vertes et les innovations numériques.

8. Fiscalité climatique et transition énergétique

La note propose plusieurs mesures pour encourager les investissements verts et la transition énergétique.

• Réduction de la TVA sur les énergies vertes : La TVA sur les panneaux solaires, chauffe-eaux solaires et pompes à chaleur passera de 21 % à 9 %.
• Encouragement des déplacements à vélo : L’indemnité kilométrique pour les déplacements à vélo sera augmentée pour encourager les alternatives respectueuses de l’environnement.

9. Réforme de l’impôt sur les sociétés et simplification du régime

Le gouvernement mettra en place un régime d’impôt des sociétés plus simple et plus efficace.

• Réduction du précompte mobilier de 30 % à 25 % : Cette mesure soutiendra les entreprises et contribuera au financement de la sécurité sociale.
• Réforme des dépenses non admises (DNA) : Un pourcentage fixe des frais de personnel remplacera les règles actuelles, rendant le système plus simple.

10. Mesures spécifiques pour la recherche et développement (R&D)

Pour stimuler l’innovation, des mesures spécifiques seront adoptées pour la recherche et le développement.

• Sécurité juridique pour la R&D : Une cellule spécifique pour la recherche et développement sera créée pour offrir un cadre fiscal stable aux entreprises innovantes.
• Soutien aux PME innovantes : Le gouvernement prévoit de concentrer les soutiens fiscaux pour la R&D sur les petites et moyennes entreprises, tout en réformant l’exonération partielle du précompte professionnel.

La “Super Note” de Bart De Wever propose une transformation en profondeur du système fiscal belge, avec un objectif de simplification, d’équité et de soutien à l’investissement.

Ces réformes touchent l’ensemble des acteurs économiques, des travailleurs aux entreprises, en passant par les indépendants et les investisseurs.

La note se distingue par des mesures ciblées sur l’innovation, la compétitivité et la transition énergétique, tout en proposant un chemin pour une fiscalité plus transparente et plus juste.

Personnellement, je trouve cette note très ambitieuse. J'ai toutefois deux gros bémols :

• La classe moyenne qui utilise une société de management ou d'exploitation sera la grande perdante de cette réforme, ce qui me semble pour le moins suprenant et inacceptable;
• Certaines propositions me semblent inutiles pour réussir la réforme , car sous des aspects d'équité, elles apporteront des complexités.

Soyons de bon ton, soyons positif, mon appréciation est donc plutôt favorable si (et seulement si) l'on vient à corriger l'excessif tribu de la classe moyenne en opérant un virage consistant sur les rémunérations alternatives forfaitaires (levier de simplicité) et les régimes favorables des PME (VVPRbis, réserve de liquidation)!

Croyez l'expérience d'un praticien : ces entrepreneurs et travailleurs qui constituent la classe moyenne ne roulent pas tant sur l'or que cela : les fiscaliser à nouveau plus pour se payer une réforme fiscale des fonctionnaires et des salariés les moins choyés de leurs employeurs en éradiquera (fragilisera) les plus faibles : ils sont pourtant rarement les moins courageux. Respectons-les!

Cet article est publié dans le cadre du Tax Tv Show du mardi 24 septembre 2024.​