Réforme fiscale : aperçu du contenu défavorable de la « note De Wever »

Cette note n’est qu’un projet, et la formation du gouvernement a initialement échoué parce qu’elle n’était pas acceptée par tous les partis. Il est donc probable que cette note sera modifiée, peut-être substantiellement, avant la formation d’un éventuel gouvernement.

Principe de la réforme fiscale

Il s’agit, comme dans le projet de réforme Van Peteghem, de réduire les taux et d’augmenter la base imposable.

L’idée est donc de réduire les taux les plus bas et d’élargir certains autres taux, ce qui entraînera mécaniquement une réduction de l’impôt, à base imposable égale, non seulement pour les contribuables ayant de faibles revenus, mais aussi pour les autres.

Toutefois, la réforme est conçue suivant le vieux et mauvais principe suivant lequel les réductions d’impôts doivent être compensées par des augmentations d’impôts dans d’autres domaines, et non par des réductions de dépenses.

La taxation des plus-values

La taxation des plus-values sur titres est envisagée.

C’est ce qui semble avoir créé une discordance entre les points de vue gouvernementaux.

Pourtant, la taxe envisagée est d’une portée extrêmement faible puisqu’elle est budgétée à 70 millions par an seulement.

La taxation des plus-values se ferait à un taux de 10 %. Les plus-values historiques, existant au jour de l’entrée en vigueur de la loi, seraient exonérées. Les frais de transaction seraient déductibles. Il y aurait exonération jusqu’à 6.000 €, ainsi que pour toutes les participations de plus de 5 %, à concurrence d’un maximum de 2.500.000 €.

On prévoirait une exonération en cas de réinvestissement et le prix d’achat des titres serait indexé.

Mais c’est un symbole, et si cela entrait en vigueur, il y aurait un risque important que les taux augmentent rapidement dans le chef d’un nouveau gouvernement, ou de celui en gestation.

Ceux qui paieront la réforme

Comme dans la réforme Van Peteghem, ceux qui paieront la réforme, ce sont les cadres et dirigeants de sociétés, et en général les PME.

Les impôts risquent en effet d’augmenter de manière très importante sur les revenus professionnels, en raison de la disparition des solutions diverses mises en pratique légalement pour réduire l’imposition :

• Évaluation des avantages de toute nature à leur valeur réelle, et non plus forfaitaire
• Cotisation solidarité sur les options sur actions ;
• Et imposition de celles-ci à leur valeur de marché ;
• Disparition des plans « cafétéria » et de la quasi-totalité des méthodes permettant d’adoucir la taxation des revenus professionnels.

On notera que comme dans la réforme Van Peteghem, l’on touche essentiellement à tout ce qui était utilisé par les travailleurs du secteur privé, sans que cela affecte ceux du secteur public.

Tout cela correspond à la réforme du ministre Van Peteghem, en général en pire.

Mesures nuisibles aux entreprises

• Suppression du régime VVPR bis
• Suppression des dividendes de liquidation taxables à 20 %
• Augmentation du taux du précompte mobilier en cas de réserve de liquidation, de 5 à 10 %.

Autres mesures affectant les épargnants

Réforme (évidemment vers le haut) de la taxe sur les comptes titres

• Augmentation de la taxation de la troisième habitation non louée
• Révision de l’imposition sur les plus-values immobilières
• Lutte contre les prétendus « abus » en matière de plus-values internes et de « share deals ».

TVA

Comme dans la réforme Van Peteghem, on réduit à 0 % (mesure démagogique) la TVA sur les fruits et légumes, tandis qu’on rassemble les taux de 6 et 12 %, à un taux de 9 %, ce qui entraînera globalement une forte augmentation d’impôts, au détriment, essentiellement, de ceux qui rénovent leur maison et de ceux qui achètent … des livres.

Conclusion

Globalement, il n’y a aucun progrès significatif par rapport à la réforme Van Peteghem qui avait été rejetée à juste titre.

Cet article est publié dans le cadre du Tax Tv Show du mardi 24 septembre 2024.​