LAB : le Conseil adopte un ensemble de règles, y compris la nouvelle ALBC ...

Le Conseil du 30 mai 2024 a adopté un ensemble de nouvelles règles en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux qui protégeront les citoyens de l'UE et le système financier de l'UE contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Vincent van Peteghem, Vice premier Ministre, ministre des Finances, chargé de la coordination de la lutte contre la fraude et de la loterie nationale

Les nouvelles règles, plus strictes, renforceront nos systèmes dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Une nouvelle agence basée à Francfort supervisera le travail des acteurs concernés. Cela privera les fraudeurs, les groupes criminels organisés et les terroristes de tout espace leur permettant de légitimer leurs recettes par l'intermédiaire du système financier.

Toile de fond

Le 20 juillet 2021, la Commission a présenté son ensemble de propositions législatives visant à renforcer les règles de l'UE en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC/FT). Cet ensemble de mesures comprend:

• un règlement instituant une nouvelle Autorité européenne de lutte contre le blanchiment de capitaux (ALBC), qui aura le pouvoir d'imposer des sanctions et des pénalités
• un règlement portant refonte du règlement sur les transferts de fonds, qui vise à rendre les transferts de crypto-actifs plus transparents et entièrement traçables (qui a été adopté en mai 2023)
• un règlement relatif aux exigences en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux applicables au secteur privé
• une directive relative aux mécanismes de lutte contre le blanchiment de capitaux au niveau national

La Commission a présenté une proposition de directive sur le point d'accès unique le 25 novembre 2021.

• Règlement instituant l'Autorité de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et modifiant les règlements (UE) nº 1093/2010, (UE) nº 1094/2010 et (UE) nº 1095/2010
• Règlement relatif à la prévention de l'utilisation du système financier à des fins de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme
• Directive relative aux mécanismes à mettre en place par les États membres pour prévenir l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant la directive (UE) 2019/1937, et modifiant et abrogeant la directive (UE) 2015/849
• Directive concernant l'accès aux registres centralisés des comptes bancaires, 21 mai 2024
• Règlement sur les informations accompagnant les transferts de fonds et de certains crypto-actifs

Tenants et aboutissants

Avec ce nouveau train de mesures, toutes les règles applicables au secteur privé seront transférées vers un nouveau règlement directement applicable, tandis qu'une directive traitera de l'organisation des autorités nationales compétentes en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC/FT).

Le règlement harmonise de manière exhaustive les règles en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, pour la première fois dans l'ensemble de l'UE, comblant ainsi les failles favorables aux fraudeurs.

Il étend les règles en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux à de nouvelles entités assujetties, notamment à la majeure partie du secteur des crypto-actifs, aux négociants de produits de luxe et aux clubs et agents de football. Le règlement établit également des obligations de vigilance plus strictes, réglemente la propriété effective et fixe une limite de 10 000 euros aux paiements en espèces, entre autres.

La directive améliorera l'organisation des systèmes nationaux de lutte contre le blanchiment de capitaux en établissant des règles claires sur les modalités de la coopération entre les cellules de renseignement financier (CRF - les organismes nationaux qui collectent des informations sur les activités financières suspectes ou inhabituelles dans les États membres) et les superviseurs.

Le train de mesures institue une nouvelle Autorité européenne de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (ALBC) , qui disposera de pouvoirs de surveillance directe et indirecte sur les entités assujetties à haut risque du secteur financier et dont le siège sera à Francfort.

Compte tenu de la nature transfrontière de la criminalité financière, la nouvelle autorité renforcera l'efficacité du cadre de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en créant un mécanisme intégré avec les superviseurs nationaux afin de veiller à ce que les entités assujetties respectent les obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme dans le secteur financier. L'ALBC jouera également un rôle de soutien en ce qui concerne le secteur non financier, et coordonnera et soutiendra les cellules de renseignement financier (CRF).

Outre ses pouvoirs de surveillance et afin de garantir le respect du cadre, en cas de violations graves, systématiques ou répétées des exigences directement applicables, l'Autoritéi nfligera des sanctions pécuniaires aux entités assujetties sélectionnées.

La nouvelle directive relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux prévoit également que les États membres de l'UE mettent à disposition des informations provenant de registres centralisés des comptes bancaires - qui contiennent des données relatives à l'identité des titulaires de comptes bancaires et à la localisation de ces comptes - par l'intermédiaire d'un point d'accès unique. Étant donné que la directive relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux ne donnera accès au point d'accès unique qu'aux CRF, le Conseil a adopté aujourd'hui une directive spécifique afin de garantir que les autorités répressives nationales auront accès à ces registres par l'intermédiaire du point d'accès unique.

Cette directive comprend également l'harmonisation du format des relevés bancaires. Cet accès direct et l'utilisation de formats harmonisés par les banques constituent un instrument important dans la lutte contre les infractions pénales et dans les efforts visant à localiser et à confisquer les produits du crime.

Prochaines étapes

Il s'agit de la dernière étape de la procédure d'adoption. Les textes vont maintenant être publiés au Journal officiel de l'UE et entrer en vigueur.

Le règlement relatif à la lutte contre le blanchiment de capitaux s'appliquera trois ans après son entrée en vigueur. Les États membres disposeront de deux ans pour transposer certaines parties de la directive sur la lutte contre le blanchiment des capitaux et de trois ans pour d'autres parties.

L'ALBC sera basée à Francfort et commencera ses activités à la mi-2025.​