L’abonnement GSM « illimité » doit offrir au moins 300 Go de data

Afin d’éviter les abus, le gendarme des réseaux admet qu’un forfait dit « illimité » puisse, au-delà d’un certain seuil, être dégradé. Pour autant, il exige plus de transparence et fixe un seuil minimum de 3 téraoctets pour l’internet fixe et 300 gigaoctets pour l’internet mobile.

L’Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT) est l’équivalent de l’ARCEP français : le « gendarme » des réseaux. Après une enquête publique dont nous nous étions fait l’écho, Il a adopté une résolution fixant une seuil minimum garanti à l’utilisateur pour pouvoir parler d’accès « illimité ».

Illimité ?

Selon le dictionnaire, « illimité » se dit de quelque chose « qui n’a pas de borne, de limite visible », ou dont « la grandeur n’est pas fixée ». Le terme est présenté comme synonyme de « immense, infini ».

Dans la plupart des contrats d’abonnement Internet, le terme a une autre définition : l’opérateur considère qu’au-delà d’un certain seuil de consommation, l’usage du forfait devient déraisonnable. En ce cas, l’opérateur est autorisé à prendre des mesures : suspension, facturation supplémentaire, et le plus souvent une dégradation de la vitesse de téléchargement.

En d’autres termes, pour l’accès à Internet, un abonnement « illimité » est un abonnement qui ne comporte pas de limite par rapport à un profil utilisation qualifié de «raisonnable » mais qui, au-delà, peut faire l’objet de règles spécifiques.

La clause FUP (utilisation raisonnable)

La limite d’utilisation des forfaits illimités est prévue dans ce qu’on appelle la clause « FUP » : fair use policy.

En substance, cette clause prévoit qu’au-delà d’un certain volume de data, l’opérateur est en droit de considérer que l’utilisation qui est faite du forfait illimité dépasse une utilisation raisonnable et il peut, au-delà de ce volume, limiter l’utilisation, la plupart du temps en dégradant la vitesse de téléchargement.

La clause FUP n’est pas abusive

Même si cela peut paraître contre intuitif, la clause FUP tend à protéger les utilisateurs dans leur ensemble contre les conséquences négatives que les abus de quelques-uns pourraient engendrer.

Au départ, la clause avait pour but de lutter contre des excès constatés. Profitant de l’abonnement illimité, certains utilisateurs transformaient leur GSM en walkie-talkie ou en système évolué de surveillance d’un bébé. D’autres profitaient d’un abonnement illimité pour (en violation des clauses contractuelles), partager cette charge à plusieurs dans le cadre d’une collocation. Ces excès peuvent, dans certains cas, nuire à d’autres abonnés (par exemple parce que la borne est saturée en raison d’une utilisation déraisonnable).

Indépendamment de ces abus, l’évolution normale du marché a également tendu la situation :

• d’un côté, l’utilisation (même raisonnable) du smartphone nécessite toujours plus de data (VoIP, télévision mobile, Netflix, musique, etc.) ;
• d’un autre côté, les opérateurs mobiles sont excédés de supporter tous les investissements nécessaires à la mise en place et l’entretien d’un réseau performant, dans le but de permettre à d’autres d’engranger des profits mirobolants. En privé, certains opérateurs n’hésitent pas à traiter des opérateurs comme Netflix de « parasite » : la société gagne des fortunes en n’ayant rien investi dans les réseaux sans lesquels Netflix n’aurait jamais vu le jour (sur cette tension, voir nos actus sur la neutralité du Net).

Pour toutes ces raisons, les opérateurs tiennent à la clause d’utilisation raisonnable, qui tend à se multiplier.

Comme de bien entendu, l’autorité constate de son côté une augmentation du nombre de plaintes liées à la mise en œuvre de la clause FUP, et éprouve des difficultés à séparer le bon grain de l’ivraie. Entre ceux qui ont été abusés par une publicité alléchante qui n’a d’autre but que de camoufler la mise en œuvre quasi systématique de la clause FUP, et ceux qui se plaignent avec une mauvaise foi confondante, l’autorité a la tête qui tourne.

L’Institut a donc décidé, après enquête publique, de cadrer plus précisément les choses.

Fixe et mobile ne sont pas à la même enseigne

Il ressort de l’enquête de l’IBPT une vraie différence entre l’Internet fixe et mobile :

• en général moins de 2 % des clients de l’internet fixe dépassent le volume de données de la FUP,
• pour les produits mobiles (qu’ils fassent ou non partie d’une offre groupée), la limite de la FUP est dépassée par plus de 10 % des clients.

Quelle sanction en cas de dépassement ?

L’IBPT estime que l’« utilisation raisonnable » ne devrait pas impliquer le blocage de l’accès « illimité » à l’internet si le seuil de la FUP est atteint.

L’application automatique de coûts supplémentaires après un dépassement du seuil de la FUP n’est pas non plus recommandée.

Que faire alors ?

L’IBPT valida en réalité l’approche majoritaire actuelle du marché, consistant à dégrader les conditions d’accès au-delà du seuil fixé dans le contrat : l’accès Internet ni coupé ni facturé en supplément, mais il a lieu dans des conditions moins favorables, notamment au niveau de la vitesse, de façon à forcer l’utilisateur concerné à revenir dans le cadre d’une utilisation raisonnable.

Quel est le seuil minimum ?

C’est évidemment une question sensible. Elle est d’autant plus sensible qu’en fixant un seuil commun à l’ensemble des opérateurs, l’Institut est amené à traiter de la même manière des sociétés dont le profil peut être très différent. Après une longue réflexion, l’IBPT a décidé de retenir un seuil commun pour tous les opérateurs, mais différent en fonction du type d’accès : au moins 3 To pour l’internet fixe, et 300 Go pour l’internet mobile est, pour l’Institut, acceptable. Précisons toutefois que s’agissant de lignes directrices, il se pourrait que sur la base de circonstances spécifiques propres un opérateur, l’institut adopte d’autres règles dans un cas individuel.

Enfin, l’IBPT insiste sur le fait que la politique d’« utilisation raisonnable » doit être transparente : avant la conclusion du contrat, dans le contrat et sur son site Internet, l’opérateur doit donner de manière claire des informations facilement accessibles, précises et actuelles concernant ce que signifie dans la pratique un dépassement du seuil pour l’utilisateur final.

L’IBPT a donné aux fournisseurs de services d’accès à l’internet un délai de 6 mois pour mettre en pratique ces lignes directrices.

Source : Droit & Technologies​