L’accord du gouvernement flamand et les droits de succession. Le chemin ardu vers la justice fiscale.

L’accord du gouvernement flamand contient quelques passages intéressants concernant les droits de succession. Le nouveau gouvernement flamand a l’intention de réduire les droits de succession sur les petites et moyennes successions et de fermer les « échappatoires » illégitimes, mais cela ne va pas plus loin.

Il semble donc que nous ne devons nous attendre qu’à quelques ajustements, alors qu’une réforme fondamentale des droits de succession serait nécessaire.

Si cela n’est pas politiquement possible, il vaudrait mieux simplement abolir les droits de succession, comme c’est déjà le cas dans 10 des 27 États membres de l’UE.

En début de semaine, après de longues négociations politiques, le nouvel accord gouvernemental flamand a été présenté. Comme d’habitude, cet accord contient de nombreuses propositions politiques sur lesquelles les partenaires de la coalition ont trouvé un compromis. Cela vaut également pour la fiscalité, où le nouveau gouvernement veut agir sur presque tous les impôts relevant de sa compétence.

Concernant spécifiquement les droits de succession, une des taxes les plus importantes et les plus impactantes, l’accord flamand stipule :

« Nous réformons et réduisons les droits de succession, tant pour les enfants et le conjoint survivant que pour les frères, sœurs et autres personnes. Tout le monde doit pouvoir bénéficier d’une réduction des droits de succession, en mettant d’abord l’accent sur les petites et moyennes successions. Nous accordons également une attention particulière aux situations où un défunt ne laisse personne ou ne peut faire de donation en ligne directe. Nous maintenons le principe selon lequel les droits de donation ne peuvent pas être plus élevés que les droits de succession. Les échappatoires illégitimes seront fermées. »

Cette déclaration n’est pas très claire. Cependant, ceux qui ont suivi les négociations politiques savent qu’il s’agit ici de simples ajustements, sans véritable réforme fiscale substantielle. Par exemple, il a été annoncé que le gouvernement flamand prévoit d’étendre la période suspecte des dons manuels de 3 à 5 ans. C’est peut-être une mesure utile, mais cela reste loin d’être révolutionnaire.

Le fait que la politique ne parvienne pas à évaluer globalement et à réformer en conséquence les droits de succession est décevant. Les droits de succession, qui rapportent environ 2 milliards d’euros au budget fiscal de la Région flamande, perdent en soutien. De plus en plus de personnes considèrent cela comme un « impôt injuste », alors que cela devrait en réalité être l’un des impôts les plus justes.

Cela ressort clairement du projet de loi qui a conduit à la loi du 11 octobre 1919 modifiant les lois relatives aux droits de succession, d’enregistrement et de transcription (MB, 13 novembre 1919), qui constitue encore aujourd’hui la base de notre système actuel de droits de succession. Dans ce projet de loi, il était précisé : « En suivant en cela l’exemple de la plupart des pays d’Europe, et notamment celui de nos voisins du nord et du sud, le projet établit un impôt qui augmente, par tranches, en fonction de l’importance de la part recueillie par chaque héritier ou légataire. S’il est un impôt dont le taux peut être gradué en fonction des capacités du contribuable, c’est incontestablement le droit de succession, parce que cet impôt, selon la formule de M. Raymond Poincaré, frappe le redevable au moment où il s’enrichit, sans effort, sans travail, souvent d’une manière inespérée. Le principe de la progressivité étant admis, il est indispensable de l’appliquer avec discernement, avec justice et avec modération. » (Parl. St., Chambre, 1918-1919, 25K0109, 12)

Les droits de succession ont donc pour objectif essentiel, sur la base du principe de la capacité contributive et d’un système de taux progressifs, d’opérer une redistribution fiscale. De cette manière, ils visent à remédier aux inégalités sociales et à la concentration du pouvoir financier. Aujourd’hui, force est de constater que les droits de succession ne parviennent plus du tout à atteindre cet objectif. Non seulement beaucoup de gens rejettent désormais l’idée de redistribution qui sous-tend cet impôt, mais en outre, le principe selon lequel « les épaules les plus fortes supportent les charges les plus lourdes » n’est plus une réalité. En effet, les plus grands patrimoines échappent souvent, via diverses techniques relativement simples de planification patrimoniale et successorale, aux droits de succession. Cela conduit à une répartition très inégale de la charge fiscale des droits de succession, d’autant plus que certains régimes fiscaux favorables bien intentionnés n’ont fait qu’aggraver cet effet.

Aujourd’hui, nous ne pouvons que conclure que les droits de succession, dans leur forme actuelle, sont devenus un exemple flagrant d’une taxe très injuste, à propos de laquelle un débat de société serait plus que nécessaire. Voici quelques exemples pour illustrer cette situation :

• Les tranches d’imposition progressives des droits de succession ont été introduites en 1997 et n’ont jamais été indexées depuis. En ne les adaptant pas à l’inflation, la pression fiscale moyenne augmente chaque année, enrichissant ainsi la Région flamande presque sans effort.
• L’exonération des droits de succession pour la résidence principale entre partenaires semble être une mesure sociale, mais elle ne l’est pas vraiment. Celui qui vit dans un appartement de 200 000 euros et hérite de son partenaire bénéficie d’une exonération fiscale de 100 000 euros. Cependant, celui qui vit dans une villa de 3 millions d’euros bénéficie d’une exonération de 1,5 million d’euros, et celui qui vit dans une maison louée avec son partenaire ne reçoit aucune exonération.
• Les droits de succession flamands imposent une taxation distincte sur les biens meubles et immeubles dans la relation entre partenaires ou entre parents et enfants, ce qui crée un « avantage progressif », mais uniquement pour les patrimoines qui sont parfaitement répartis en 50 % de biens meubles et 50 % de biens immeubles.
• Celui qui souhaite transmettre un patrimoine mobilier d’environ 1 million d’euros à ses enfants peut le faire via une donation ou un legs (héritage). Une donation peut être faite sans taxes via un don manuel ou via une donation enregistrée sur laquelle 3 % de taxes, soit 30 000 euros, seront dus. Cependant, si ce même patrimoine est transmis par héritage, les droits de succession s’élèveront à 222 000 euros.
• Celui qui, avec ses enfants, achète un bien immobilier via la technique de l’achat scindé, où les enfants achètent la nue-propriété et les parents l’usufruit, sait que les enfants hériteront du bien immobilier sans payer de droits de succession après le décès des parents.
• Celui qui place une collection d’œuvres d’art importantes et précieuses dans une fondation sait que ses enfants n’auront pas à payer de droits de succession sur ces œuvres. La fondation doit certes payer une taxe patrimoniale annuelle de 0,45 % maximum, mais il faudrait encore au moins 60 ans pour atteindre le niveau des droits de succession.

Je pourrais continuer avec des exemples liés aux entreprises familiales, aux donations en tranches (« salami »), aux assurances placements, etc., mais l’essentiel est que tous ces exemples montrent clairement que la charge fiscale des droits de succession est complètement déséquilibrée et ne peut plus répondre à la définition de la justice fiscale. Certains ne considèrent cependant pas cela comme un problème et estiment même qu’il est sage d’éviter autant que possible les droits de succession.

Je laisse cette question ouverte, mais je vous pose néanmoins ce dilemme éthique : pourquoi les héritiers d’une personne décédée soudainement dans un accident, qui n’a donc pas eu le temps de « prendre des précautions fiscales », doivent-ils être lourdement taxés, tandis que les héritiers d’une personne atteinte d’une maladie incurable, qui effectue encore des donations sur son lit de mort, peuvent bénéficier de tarifs fiscaux avantageux ? Cela est-il moralement acceptable ?

À mon humble avis, un débat fondamental est nécessaire à ce sujet, et les décideurs politiques doivent réfléchir à la manière dont ils souhaitent aborder cette question. Si la politique ne veut ou ne peut pas remédier substantiellement aux droits de succession, il vaudrait mieux simplement les abolir. Ce ne serait d’ailleurs pas une idée étrange, puisque 10 des 27 États membres de l’UE ont déjà supprimé les droits de succession. Avant de soutenir pleinement cette proposition, sachez toutefois que le gouvernement flamand devra alors trouver 2 milliards d’euros pour équilibrer son budget.

Personnellement, je crois toujours en l’importance des droits de succession, mais sous une forme différente. Les taux actuels sont beaucoup trop élevés, et le système n’est pas adapté à la réalité sociale des formes de vie commune. Des taux beaucoup plus bas, des exonérations socio-économiques rationnelles et une assiette beaucoup plus large pourraient permettre d’atteindre une pression fiscale raisonnable et socialement acceptable, préservant ainsi l’objectif initial de cet impôt.

De quoi réfléchir.

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