L'Arizona se prépare à harmoniser la fiscalité de sa réserve de liquidation avec le régime VVPR bis

1. Changements au régime de la réserve de liquidation

Le régime de la réserve de liquidation connaît plusieurs ajustements significatifs, détaillés dans la supernota :

• Réduction de la période d’attente : la période d’attente passe de 5 ans à 3 ans avant de pouvoir bénéficier d’un taux réduit sur les dividendes distribués depuis cette réserve.
• Augmentation du taux de précompte : en cas de distribution après 3 ans, le taux de précompte mobilier augmente de 5% à 6,5%.

Cette modification entraîne un taux d’impôt effectif de 15% (au lieu de 13,64%), ce qui correspond au taux appliqué dans le cadre du régime VVPRbis, dans un souci d’harmonisation entre les deux dispositifs.

• Distributions anticipées : les distributions effectuées avant la fin des 3 ans seront soumises au taux normal de 30% de précompte mobilier.

Cette disposition implique :

• Une cotisation distincte à l’ISOC de 10% au moment de la constitution de la réserve (article 219quater du CIR).
• Un précompte mobilier de 20% lors de la distribution du dividende puisé dans cette réserve.

2. Bilan des ajustements

Ces changements présentent à la fois des avantages et des limites pour les actionnaires, notamment ceux des PME :

• Réduction de la période de blocage : une bonne nouvelle

Les actionnaires pourront disposer plus rapidement des fonds. Cette diminution de la période de blocage est particulièrement bénéfique dans un contexte où l’inflation réduit la valeur réelle des montants bloqués.

• Un dispositif qui reste attractif malgré une augmentation du précompte

Bien que le taux de précompte passe de 5% à 6,5%, le dispositif reste intéressant, surtout pour les sociétés qui ne peuvent pas bénéficier du régime VVPRbis.

• Cas spécifiques d’attractivité

Le régime de la réserve de liquidation s’avère particulièrement pertinent pour les sociétés dont les actions :

• Ont été émises avant le 1er juillet 2013, excluant leur éligibilité au régime VVPRbis.
• Ont été transférées suite à une vente ou une donation démembrée, rendant les actions inéligibles au VVPRbis.
• Proviennent d’un apport en nature (créance, actions, etc.).

Conclusion : un compromis équilibré

La réduction de la période de blocage constitue une amélioration tangible pour les actionnaires de PME, malgré l’augmentation modérée du précompte mobilier. Le régime de la réserve de liquidation reste une option fiscalement avantageuse pour les sociétés ne pouvant bénéficier du VVPRbis.

Pour des informations complémentaires, l’article paru dans L’Echo ce week-end, rédigé par Philippe Galloy, détaille ces ajustements et leurs implications. J’ai eu le plaisir d’y contribuer pour approfondir cette analyse.