​Le cadeau du nouvel an aux propriétaires de logements en Région de Bruxelles-Capitale !

​Ce mercredi 27 décembre, l’Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 28 septembre dernier, octroyant un droit de préférence au locataire, en cas de vente du bien immeuble qu’il loue à titre de résidence principale, vient d’être publié au Moniteur belge.

Concrètement, si vous vendez un immeuble donné à bail de résidence principale, votre locataire disposera désormais d'un droit de préférence, à condition qu'il y soit domicilié. Ce droit est étendu à certains proches du locataire (le conjoint, le cohabitant légal ou de fait, les descendants, les enfants adoptifs, …).

​Les locataires de baux de courtes durées ne bénéficieront, en principe, pas de cette protection.

Seules certaines ventes limitativement visées par l’Ordonnance échapperont à la nouvelle règle. Pratiquement, avant toute vente, tout bailleur devra désormais informer son locataire par LR/AR, de son intention de vendre, ainsi que du droit de préférence. L’information devra reprendre l'identité / le domicile du bailleur, l'adresse du bien mis en vente, une description du logement, son identifiant cadastral, le prix (en cas de vente publique : la mise à prix), les conditions de la vente et les éventuels droits réels grevant le bien. A défaut, le notaire ou l’agent immobilier sont soumis à la même obligation pour autant qu’il ait l'identité du preneur : le notaire chargé de passer l'acte authentique devra vérifier si l'obligation d'information a été exécutée.

​Le preneur disposera de 30 jours pour faire connaître sa réponse. L'absence de réponse dans le délai vaudra renonciation au droit de préférence. L’acceptation vaudra vente ! Le transfert de propriété et le paiement du prix n'auront lieu qu'à la signature de l'acte authentique. Toute convention portant sur une vente soumise au droit de préférence sera désormais irréfragablement réputée conclue sous la condition suspensive du non-exercice du droit de préférence du locataire ! Si une vente est réalisée sans respecter les nouvelles conditions, le locataire aura une action en subrogation qu'il pourra intenter contre l'acquéreur. Si le juge reçoit l'action, le jugement vaudra titre de vente : le locataire devra rembourser l’acheteur qui pourra intenter une action contre le bailleur. Les droits d'enregistrement seront restitués à la demande de l'acquéreur par l'administration fiscale.

​L'action en subrogation se prescrit par un an à dater de la transcription, soit du procès-verbal de l'adjudication publique, soit de la signification de l'acte authentique constatant la vente sous seing privé. Tout accord par lequel le preneur renoncerait d'avance à son droit de préférence est réputé non-écrit.

Pour ceux qui veulent en savoir plus, vous trouverez, la publication au Moniteur belge en annexe. Nul doute que cette nouvelle mesure favorisera l’investissement privé et la prise de risque de certains investisseurs dans le domaine du logement !​