Le gouvernement bruxellois propose une limitation temporaire de l’indexation des baux commerciaux

Le Gouvernement bruxellois a proposé, ce jeudi 17 novembre, de limiter de manière temporaire l’indexation des baux commerciaux. Cette proposition s’inscrit dans le cadre des mesures d’aides aux entreprises affectées par la crise énergétique.

En raison de l’invasion russe en Ukraine, l’indice santé a subi une évolution exceptionnelle, portant l’inflation et donc l’augmentation des loyers en octobre 2022 jusqu’à 12,27%. Cette indexation anormale des loyers impacte les commerçants bruxellois locataires et va encore les impacter si rien n’est fait. Fleuristes, bouchers, bijoutiers, boulangers, établissements HoReCa… sont doublement pénalisés par l’augmentation du coût de l’énergie : d’abord à travers leurs factures d’énergie et ensuite par l’indexation de leurs loyers qui suit l’indice santé, lui-même directement influencé par l’augmentation des coûts de l’énergie.

D’où l’importance d’introduire une mesure de limitation de l’indexation des baux commerciaux en plus des différentes autres mesures de protection prises par la Région. L’objectif est ainsi de créer une bulle d’air pour les commerçants en difficulté en agissant sur les coûts fixes dont le loyer est une part importante. La mesure vise donc à diminuer la pression sur leurs liquidités et à protéger de nombreux emplois.

Etant donné que le certificat PEB n’est pas encore applicable à la totalité du secteur tertiaire, il n’a pas été possible de calquer le régime proposé sur celui qui est entré en vigueur récemment pour les baux d’habitation.

Le dispositif permet de limiter pendant un an l’indexation des baux commerciaux. L’indice proposé pour calculer la partie de l’inflation intervenant à partir de juin 2021 (début de l’augmentation en flèche des prix de l’énergie) est l’indice des prix à la consommation réduit des composantes énergétiques (électricité, gaz naturel, butane, propane, combustibles liquides, combustibles solides et carburants). Cet indice a augmenté moins vite que l’indice santé et permet donc de limiter à un niveau plus raisonnable l’augmentation des loyers commerciaux. Sur base des données actuelles, cela induira une indexation réduite approximativement de moitié. A titre indicatif, si le dispositif était déjà en vigueur en novembre, l’indexation des baux commerciaux serait limitée à environ 5,5%.

Vu l’urgence de la situation, il est proposé que l’ordonnance soit déposée par la majorité parlementaire sous la forme d’une proposition d’ordonnance, comme cela a été fait pour l’ordonnance du 13 octobre 2022 concernant les baux d’habitation.

« En limitant l’indexation des baux commerciaux à un niveau raisonnable, le Gouvernement bruxellois prend en compte les difficultés des petits commerçants dans le cadre de la crise énergétique, sans pour autant mettre en difficulté les bailleurs. Cette mesure vise à diminuer la pression sur les liquidités de toute une série de locataires et, in fine, à protéger de nombreux emplois. », explique Barbara Trachte, Secrétaire d’Etat à la Transition économique.