Le Parlement européen franchit une étape vers la collecte numérique de la TVA avec la loi ViDA

Le Parlement européen a approuvé la loi ViDA (VAT in a Digital Age) le mercredi 12 février. Cette directive marque une étape importante vers la digitalisation de la collecte de la TVA au sein de l'UE. Grâce à la mise en place de la facturation électronique et du reporting en temps réel, l'UE souhaite lutter contre la fraude à la TVA et réduire le déficit de TVA.

Contexte

La loi ViDA a été adoptée à une large majorité : 589 voix pour, 42 contre et 10 abstentions. Cette initiative joue un rôle crucial dans la lutte contre le déficit de TVA, c'est-à-dire la différence entre la TVA effectivement collectée et la TVA due. Selon la Commission européenne, l'UE a perdu pas moins de 89 milliards d'euros en 2022, ce qui représente une perte moyenne de 7 % des recettes de TVA par État membre. La Belgique connaît également un déficit de TVA important : sur les 36,03 milliards d'euros de recettes de TVA attendues, environ 4,47 milliards d'euros ont été perdus en raison d'un défaut de conformité.

Points clés de ViDA

• Facturation électronique et reporting en temps réel obligatoires – Des déclarations de TVA plus rapides et plus efficaces contribuent à réduire la fraude.
• Versement de la TVA par les plateformes en ligne – Les plateformes telles qu'Airbnb et Uber doivent verser la TVA sur certains services, ce qui assure une concurrence équitable.
• Extension du système de guichet unique (OSS & IOSS) – Les entreprises peuvent gérer plus facilement le commerce transfrontalier.
• Simplification de l'enregistrement à la TVA – Les entreprises doivent s'enregistrer moins souvent séparément dans les différents États membres de l'UE.
• Lutte renforcée contre la fraude – Les administrations fiscales collaborent plus étroitement pour détecter et combattre plus efficacement la fraude à la TVA dite « carrousel ».

La facturation électronique, élément central de la réforme

La facturation électronique joue un rôle central dans la loi ViDA. Une facture électronique est établie, envoyée et traitée numériquement, ce qui permet un contrôle automatique de la TVA. De nombreuses grandes entreprises l'utilisent déjà, mais avec ViDA, le système devient obligatoire dans un nombre croissant de pays.

En outre, la facturation électronique permet le reporting électronique en temps réel : les données des factures sont transmises directement à l'administration fiscale, qui, grâce à l'analyse des données, peut détecter plus rapidement les transactions suspectes. Cela permet non seulement de réduire la fraude, mais aussi d'améliorer l'efficacité de la collecte de la TVA au sein de l'UE.

Avec l'approbation de ViDA, l'Europe franchit une étape importante vers un système de TVA plus transparent et plus moderne.