Le Parlement européen valide les premières normes de reporting sur la durabilité

Le 18 octobre 2023, le Parlement européen a donné son accord à l’acte délégué (et son annexe) qui établit le premier jeu de normes européennes d'information en matière de durabilité (ESRS).

Ces normes visent à harmoniser et à renforcer les obligations des entreprises en matière de communication sur les aspects environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) de leurs activités, conformément à la directive sur la publication d'informations relatives à la durabilité dans le secteur financier (CSRD).

L’acte délégué a été adopté fin juillet par la Commission européenne et comprend douze normes transversales, qui définissent des exigences détaillées en matière de reporting sur l'impact des entreprises sur l'environnement, les droits de l'homme, les normes sociales et les facteurs de gouvernance. L’acte délégué a ensuite été soumis au Parlement et au Conseil pour une période d’examen de quatre mois. Si le Conseil ne s’y oppose pas, les nouvelles normes entreront en application à partir du 1er janvier 2024.

Le vote du Parlement européen a été largement positif, malgré l’opposition de certains membres du groupe PPE, qui ont exprimé des doutes sur la qualité et la faisabilité des normes proposées. Les partisans de l’acte délégué ont souligné qu’il s’agissait d’une étape importante pour améliorer la transparence et la responsabilité des entreprises, ainsi que pour orienter les investissements vers une économie plus durable et résiliente.

Les entreprises doivent maintenant se préparer à mettre en œuvre les exigences de reporting.

L’EFRAG (European Financial Reporting Advisory Group) publiera régulièrement des orientations techniques non contraignantes supplémentaires sur l’application des ESRS, notamment sur l’évaluation de la matérialité et sur le reporting concernant les chaînes de valeur, qui devraient être publiés prochainement. L’EFRAG est un organisme indépendant qui fournit des conseils à la Commission européenne sur les questions comptables et de reporting.