Le projet de loi (55K3714001) portant des dispositions fiscales diverses​ vient d'être déposé à la Chambre

Le projet de loi 55K3714001 portant des dispositions fiscales diverses du 1er décembre 2023 contient diverses dispositions dont vous trouverez ici un commentaire succinct.

Ce projet propose des modifications importantes dans les domaines fiscaux et mobilité durable.

Il met un accent particulier sur la promotion de l'utilisation du vélo comme moyen de transport, notamment à travers des incitations financières pour les employeurs et employés, et s'inscrit dans une démarche plus large de réduction de la dépendance aux énergies fossiles.

Dispositions modificatives

• Le projet de loi contient diverses modifications concernant les taxes, les impôts sur les revenus d'accises, la taxe sur la valeur ajoutée, et les législations relatives à la matière hypothécaire​.

Modifications spécifiques

• Article 1er: Alignement avec l'article 83 de la Constitution belge, soulignant que la loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution​​.
• Article 1261 du C.D.T.D.: Corrections techniques pour actualiser les références légales, notamment en ce qui concerne les opérations exemptées de la taxe sur les opérations de bourse​​.
• Adaptations techniques liées à la suppression de la fonction de conservateur des hypothèques et à la réorganisation des services en charge des formalités hypothécaires​​.
• Article 82 alinéa 1er de la loi hypothécaire du 16 décembre 1851: Remplacement pour moderniser la méthode de travail en se détachant de la territorialité​​.
• Article 14 de la loi du 31 juillet 2023: Modification technique suite aux amendements adoptés par la Commission des Finances et du Budget​​.

Promotion de la mobilité durable

• Le gouvernement vise un transfert modal ambitieux, avec une augmentation significative de la part des modes de mobilité durable, notamment le vélo. Le plan d'action fédéral "Be Cyclist" de 2021 vise à promouvoir l'utilisation du vélo, en particulier pour les déplacements domicile-travail​​.
• Cette initiative s'inscrit dans le besoin urgent de réduire la dépendance au carbone dans le domaine de la mobilité​​.

Indemnité kilométrique vélo

• Introduction d'un plafond annuel pour l'indemnité vélo exemptée, fixé à 2.500 euros par contribuable par période imposable, correspondant à une distance de 7.142 km à un tarif de 0.35 euro par km​​.
• Proposition d'une compensation temporaire pour les employeurs du secteur privé qui décident d'augmenter l'indemnité vélo, sous forme d'un crédit d'impôt imputable et remboursable, en vigueur jusqu'à l'année d'exercice 2028. Cette mesure vise à encourager la révision de l'indemnité vélo applicable​​.
• La compensation est limitée à un maximum de 0.05 euro par kilomètre​​.

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