Le rapport pays par pays bientôt rendu “public”

La Belgique a introduit le rapport public pays par pays (« rapport public CbCR ») par la loi du 8 janvier 2024 modifiant le Code des Sociétés et des Associations belge en ce qui concerne la divulgation d’informations relatives à l’impôt sur les sociétés par certaines entreprises et succursales (Néerlandais/Français) (« Loi »), et tel qu’établi dans l’Arrêté Royal du 18 avril 2024 (Néerlandais/Français).

Cette nouvelle législation de déclaration met en œuvre la Directive UE 2021/2101 relative à la divulgation des informations sur l’impôt sur les sociétés par certaines entreprises et succursales, et vise à améliorer la transparence sur l’impôt sur les sociétés payé par les grandes entreprises, ce qui devrait améliorer les flux d’informations à destination des investisseurs et du public en général.

Grâce à cette obligation de déclaration, les entreprises concernées doivent préparer, déposer et divulguer publiquement certaines informations fiscales et financières.

Champ d’application et contenu

Le champ d’application de cette obligation de déclaration inclut

• (i) les entreprises (mères) belges dont le chiffre d’affaires (consolidé) dépasse 750 millions EUR (au cours de chacune des deux dernières années financières) et soumises à plusieurs juridictions fiscales, ainsi que
• (ii) les entreprises mères non-européennes, soumises au même seuil de chiffre d’affaires, qui sont économiquement actives en Belgique via une filiale ou une succursale et soumises au régime fiscal belge.

Les entreprises belges qui ne sont soumises qu’à l’impôt sur les sociétés belge sont exclues du champ d’application de cette obligation de déclaration. D’autres entités qui sont également exclues du champ d’application sont, entre autres, les institutions de crédit et les sociétés d’investissement, car elles sont déjà soumises à des règles de déclaration spécifiques.

Comme les informations à fournir dans ce rapport public sont en grande partie les mêmes que celles du rapport pays par pays non public, les données de ce dernier peuvent être utilisées pour établir le rapport public. Les informations fiscales et financières à fournir incluent, entre autres, la nature des activités, les revenus, les bénéfices/pertes avant impôt sur les sociétés, etc.

Les entités concernées doivent déposer le rapport public auprès de la Banque Nationale de Belgique et, simultanément, le publier sur leur site Internet où il doit rester disponible pendant une période ininterrompue de 5 ans.

Entrée en vigueur

L’obligation de rapport public CbCR s’applique aux exercices commençant à partir du 22 juin 2024 et le rapport lui-même doit être publié dans un délai de 12 mois suivant la clôture de l’exercice pour lequel le rapport est établi. Ce calendrier implique que la plupart des entreprises (avec des états financiers basés sur l’année civile) devront publier les informations requises pour la première fois avant le 31 décembre 2026.

Non-respect

Le non-respect de cette obligation de rapport public CbCR peut entraîner des amendes allant de 50 à 10 000 EUR et, en cas de fraude intentionnelle, une peine d’emprisonnement de 1 mois à 1 an.