Le service de conciliation fiscale sous toutes ses coutures: efficace, mais encore trop méconnu et ? en sursis ?

Disponible en intégralité annexe, le rapport annuel 2024 du service de conciliation fiscale présente des résultats encourageants en matière de résolution aimable des litiges fiscaux Pourtant, le nombre de consultations est en baisse, alors même que les conflits fiscaux continuent d’augmenter. Ce paradoxe souligne une réalité contrastée : le service fonctionne bien, mais reste insuffisamment connu et utilisé. Pour remédier à cette situation, des campagnes de communication ciblées sont envisagées.

Sans qu’aucune date précise n’ait été fixée, on ne saurait pourtant ignorer ce qui est clairement dans les cartons du Gouvernent fédéral : son remplacement progressif par un régime d’arbitrage fiscal, fort différent dans ses modalités, comme vous pourrez le constater en parcourant dans le rapport le nouveau chapitre consacré aux différentes méthodes alternatives de résolution des litiges.

Explications et évolutions : l'essentiel de ce qu'il faut savoir, chiffres pertinents à l’appui ..

Modalités pratiques

Objectif​​

Créé en 2007 et opérationnel depuis le 1er janvier 2010, le Service de conciliation fiscale (SCF) est une entité autonome au sein du SPF Finances. Sa mission principale est d’offrir une médiation gratuite aux particuliers et aux entreprises confrontés à un litige persistant avec l’administration fiscale.

Ces différends peuvent concerner :

• L’établissement de l’impôt (montant contesté)
  
• Le recouvrement de l’impôt (modalités de paiement)
  

L’objectif du SCF est de favoriser une résolution rapide, économique et non conflictuelle des litiges fiscaux, en alternative à une procédure judiciaire souvent longue et coûteuse.

Durant la conciliation, les parties collaborent activement pour parvenir à une solution négociée, acceptée d’un commun accord.

Compétences​

Besoin d’une intervention dans un litige avec l’administration fiscale fédérale ?

Service de conciliation fiscale : pour en savoir plus

Le SCF intervient dans les domaines de l’impôt sur les revenus, (art. 376quinquies, 399bis et 501bis - les 4 impôts directs, les précomptes et la détermination du RC) ; la TVA, (art. 84 quater et 85ter) les droits enregistrement, d’hypothèque et de greffe (art. 219) , le code des droits de succession (art. 141) et le code des droits et taxes diverses (art. 202/4) ; la loi sur les douanes et accisses (219bis, 219ter, et 219quater)

Besoin d’une remise ou modération d’accroissements d’impôt ou d’amendes administratives motivée par des arguments d’ordre social, financier, économique ou humanitaire ?

Cellule sanctions administratives : pour en savoir plus

Depuis cinq ans, le SCF est également habilité à statuer sur des requêtes de remise d’amendes et de majorations d’impôts appliquées aux impôts sur le revenu et de taxes assimilées aux impôts sur les revenus et de droits et taxes divers,.

L’examen d’une telle requête ne peut être entamé qu’à l’égard de sanctions administratives qui ont acquis un caractère définitif, c’est-à-dire que ces sanctions ne sont plus susceptibles de recours administratif ou judiciaire ou qu’elles ne sont pas contestées.

!!! points d’attention !!!

> Le SCF n’est pas compétent pour les litiges liés aux impôts régionaux (précompte immobilier, taxe de circulation).

> La demande de conciliation n’est recevable que si le litige est encore en phase administrative avec l’administration fiscale (avant toute saisine du juge ou lancement d’une procédure judicaire). Elle peut être faite dès que le litige persiste et que les démarches sérieuses ont été tentées avec l’administration

> La conciliation fiscale ne change pas la législation fiscale ni le montant légalement dû, mais elle peut aboutir à une solution négociée sur l’interprétation ou l’application concrète des règles.

> La conciliation n’a pas d’effet contraignant : aucune partie n’est forcée d’accepter le compromis trouvé.

Saisine du service

La procédure de conciliation fiscale peut être initiée par tout contribuable ou redevable confronté à un désaccord persistant avec l’administration fiscale.

Il n’y a pas de règles formelles pour introduire une demande. Vous pouvez le faire par téléphone, mail, courrier ou par voie orale.

Après réception de la demande, le service informe dans un délai de 15 jours ouvrables s’il accepte de traiter le dossier en conciliation. Depuis 2020, la proportion des demandes jugées irrecevables en matière fiscale reste globalement stable, oscillant entre 15 et 18 %. Ce taux d’irrecevabilité est relativement faible pour les matières suivantes :(IPP) - (ISOC) (INR). En revanche, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) présente un taux d’irrecevabilité nettement plus élevé, atteignant 31 % en 2024.

Si la procédure est engagée, le SCF organise une rencontre entre les parties afin de clarifier la position de chaque camp et, si possible, d’identifier des zones de compromis ou de bonne foi. Le conciliateur agit en tiers neutre, expose les points de vue, explique le contexte légal, propose des pistes de solutions et, parfois, fait des recommandations basées sur l’équité ou l’interprétation des faits. Si chacune des parties accepte les conclusions du conciliateur, l'accord est formalisé, ce qui permet d’éviter un procès

Derrière les chiffres

Taux de recours

Actuellement de 3%, le taux de recours,peut paraître limité, mais il permet néanmoins au SCF d’apporter une expertise ciblée sur des dossiers individuels. C’est dans cette capacité à intervenir de manière ciblée que réside aussi l’impact concret du SCF.

Évolution des demandes

Ce service a enregistré 1.645 demandes de conciliation fiscale émanant des contribuables, contre 1.862 demandes en 2023, soit une diminution de 12%, qui s’inscrit dans la tendance en recul (hors recouvrement) depuis 2020, une tendance générale à la baisse des demandes de conciliation fiscale (hors recouvrement)

Depuis 2020, la proportion des demandes jugées irrecevables en matière fiscale reste globalement stable, oscillant entre 15 % et 18 %.`

Durée de traitement

On observe un allongement significatif des durées de traitement, alors même que le volume global des demandes reçues et traitées diminue.

• En 2018, la durée moyenne de traitement était de : - 156 jours pour l’IPP - 203 jours pour l’ISOC

• En 2024, ces durées atteignent : - 380 jours pour l’IPP (+243 %) - 308 jours pour l’ISOC (+53 %)

Impact de la conciliation sur les dossiers

En 2024, 58,51% des dossiers de conciliation ont abouti à un accord ou à une adhésion d'une des parties à l'argumentation de l'autre.

Dans +/- 35% des cas, un désaccord subsiste.

Trois recommandations en 2024

Au-delà du traitement des différends individuels, le SCF peut également formuler des recommandations à l’attention du Président du SPF Finances, dans une optique d’amélioration continue du fonctionnement global de l’administration fiscale.

Cette procédure présente plusieurs avantages : elle est rapide, gratuite, moins coûteuse qu’un recours judiciaire, et permet de préserver une relation constructive entre le contribuable et l’administration

Imposition d’office​

Il est proposé de revoir les bases forfaitaires utilisées pour les impositions d’office.

Afin d’éviter que des personnes physiques ayant effectivement cessé leur activité professionnelle indépendante (radiation du numéro de TVA, mais maintien du numéro BCE) ne soient indûment imposées d’office sur la base d’une assiette forfaitaire, le SCF a formulé les recommandations (propositions) suivantes:

> mise en place au niveau des services de gestion et de contrôle d’un filtrage administratif préalable, suppression de la pré-codification automatique du forfait, ainsi que la collecte d’éléments factuels indiquant l’exercice effectif d’une activité professionnelle indépendante ;

> amélioration de l’information aux contribuables sur la radiation du numéro d’entreprise et conséquences fiscales du maintien du numéro d’entreprise après radiation du numéro TVA ;•

> coordination avec le SPF Économie pour simplifier la procédure de radiation du numéro d’entreprise. L’administration a donné suite à cette recommandation et a adapté ses instructions relatives au traitement de ce type de dossiers au niveau des services de gestion et de contrôle.>

Désormais, les agents de contrôle sont invités à consulter plusieurs sources d’informations pour évaluer la réalité d’une activité économique (par exemple, les bases de données relatives à la TVA, aux fournisseurs et aux clients), à distinguer les cas particuliers (professions libérales, activités accessoires, radiation volontaire ou d’office), et à privilégier une approche individualisée.

Des exclusions ont également été introduites pour certains profils, comme les dirigeants d’entreprise ou les contribuables ayant déjà obtenu gain de cause dans une réclamation antérieure.

Ces avancées concrètes illustrent l’impact positif du SCF dans l’amélioration des pratiques administratives et la protection des droits des contribuables. Elles témoignent également de l’importance d’un dialogue constructif entre les organes de conciliation et l’administration fiscale pour garantir une fiscalité plus juste, plus efficace et plus humaine.

Droit d’auteur

Le rapport appelle à clarifier le régime fiscal des droits d’auteur, souvent source de confusion. Le SCF a dès lors formulé plusieurs recommandations en vue d’une éventuelle action future, notamment :

> L’organisation d’un dialogue préalable entre les services concernés, y compris la cellule des décisions anticipées ;

> L’élaboration de directives plus claires à destination des services extérieurs (contrôle et réclamation), en concertation avec l’administration centrale de l’AGFisc ;;

> La mise en place d’un meilleur suivi de la jurisprudence, afin que la position administrative puisse être adaptée rapidement et de manière uniforme, puis communiquée efficacement aux services extérieurs.

Dans sa réponse, l’administration souligne tout d’abord la complexité de la législation concernée. Elle précise que les lignes directrices doivent offrir une marge d’appréciation suffisante afin de permettre une évaluation au cas par cas, fondées sur les circonstances factuelles propres à chaque situation. Elle reconnaît également qu’il n’est pas toujours possible d’anticiper les divergences jurisprudentielles.

Dirigeant d’entreprise

Au cours de l’année 2024, le SCF a été confronté à un nombre relativement important de demandes de conciliation, consécutives à une action de contrôle coordonnée portant sur la retenue et le versement du précompte professionnel appliqué aux rémunérations des dirigeants d'entreprises. Cette action visait non seulement le débiteur du précompte professionnel, à savoir l'employeur mais également le dirigeant pour lequel aucune retenue ou une retenue insuffisante, avaitété opérée et versée.

Le traitement des réclamations et des demandes de conciliation concernant la société-employeur s'est déroulé de manière relativement fluide, la législation en la matière ne laissant guère de place à l'interprétation.

En revanche, le traitement des dossiers relatifs à la situation fiscale du dirigeant, pour lequel le précompte professionnel n’avait pas été ou avait été insuffisamment retenu, s’est révélé plus complexe.

Le principal point de discorde concernait les conséquences fiscales, pour le dirigeant, d’un paiement ultérieur du précompte dû mais non retenu par la société-employeur. Plus précisément, la question s’est posée de savoir dans quel(s) cas l’administration pouvait considérer que le dirigeant bénéficiait d’un avantage de toute nature lorsqu’il remboursait le montant du précompteà la société, par exemple via un virement bancaire ou une inscription au compte courant « dirigeant ».

À la date de rédaction du présent rapport, les discussions entre le SCF et l’AGFISC sont toujours en cours sur ce point.

Vers un arbitrage fiscal

Le gouvernement belge projette de transformer progressivement le service de conciliation fiscale en arbitrage fiscal

À la fin de l'année 2023, il y avait 16 878 litiges fiscaux en cours devant les tribunaux belges.

• Afin de réduire ce nombre, le service de médiation fiscale sera transformé en arbitrage fiscal.
• L’accès à cet arbitrage fiscal ne sera possible que lorsque la procédure administrative sera terminée.
• Le gouvernement mettra en place des barèmes afin de limiter les procédures dilatoires et les taxations arbitraires.
• Le gouvernement garantira l’indépendance et l’impartialité des arbitres fiscaux. L’arbitre fiscal qui traite la plainte ne sera pas le même que celui qui rendra la décision sur l’arbitrage.
• La partie perdante sera tenue responsable de la totalité des frais d’arbitrage (page45).

Comme l’a déjà analysé Michel Maus, le service de cociliation fiscale sera transformé en arbitrage fiscal, dans le but explicite de réduire le nombre de litiges fiscaux devant les tribunaux, qui s’élevait à près de 17 000 dossiers fin 2023.