Le statut des artistes enfin réformé

Temps de lecture: 10 min |4 mai 2022 à 15:35

Belgium.be

Sur proposition du ministre du Travail Pierre-Yves Dermagne, du ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke et du ministre des Indépendants David Clarinval, le Conseil des ministres du 6 mai 2022 a approuvé un avant-projet de loi et deux projet d’arrêtés royaux relatifs à la réforme du statut d’artiste.

Contexte

La crise sanitaire a durement frappé le secteur des arts et a mis en lumière la grande précarité de nombreux travailleurs de ce secteur caractérisé par l’intermittence des revenus et/ou le travail invisibilisé.

Face à ce constat, le gouvernement a largement contribué à mettre en place une série de mesures pour protéger ces travailleurs.

Parallèlement à ce soutien sans faille, il aura aussi fallu dépoussiérer un « statut d’artiste » qui ne correspondait plus aux réalités du secteur. En effet, le statut actuel ne répond plus aux spécificités et à la situation particulière des travailleurs des arts dont les prestations sont notamment caractérisées par l’intermittence.

Depuis de nombreuses années, des discussions ont lieu au sein du secteur des arts sur une réforme du statut.

Avancées - plate-forme participative

L’accord de gouvernement stipule que le « gouvernement examinera en concertation avec le secteur et les partenaires sociaux comment poursuivre la réforme du statut social des artistes ».

Le projet comporte 3 axes :

Le trajet de participation : une manière innovante d'atteindre et de motiver ce large secteur. La consultation du secteur artistIque aura lieu via une plateforme numérique (WITA)
Groupe de travail technique : les propositions émises sur cette plateforme seront examinées par les experts. Ils formuleront alors des propositions de loi.
Procédure législative : enfin, la proposition de réforme concrète sera soumise aux partenaires sociaux et au parlement pour avis et approbation. L'impact budgétaire sera calculé.

Lors de la première phase, 457 personnes ont formulé 128 propositions et 178 remarques, à la suite de quoi un groupe de travail technique a formulé des propositions concernant :

l’évolution de la Commission artistes vers une Commission du travail des arts
l’indemnité des arts en amateurs, une solution alternative au régime des petites indemnités (RPI) actuel
les règles en matière de chômage

Ces propositions ont été publiées en ligne sur la plateforme WITA. 17 réunions d'un groupe de travail technique avec les fédérations et des experts ont contribué à mener à bien cet aboutissement..

Les projets de loi et d’arrêtés royaux concrétisent davantage le projet « Working in the art ». Voici, pour une première phase, les propositions élaborées à l’aide de la plateforme participative et des propositions du groupe de travail technique :

la création d’une nouvelle Commission du travail des arts au sein du SPF Affaires sociales, qui est notamment chargée de délivrer l’attestation de travail des arts qui donne accès au statut spécifique d’artiste
la réforme du régime des petites indemnités qui devient l’indemnité des arts en amateurs
l’amélioration des règles régissant la protection sociale des travailleurs des arts

Artiste ?

Un « artiste » est défini comme « une personne qui fournit une contribution artistique nécessaire à une création ou une représentation artistique ». Il peut s'agir d'artistes, mais aussi d'activités techniques ou de soutien ayant un impact artistique. Dans une création ou une représentation artistique, c’est le caractère artistique qui prévaut. Les habitudes professionnelles du secteur artistique servent de fil conducteur. Un exemple simple : une personne qui participe à la conception d'un spectacle de lumières pour une création artistique appartient à cette catégorie, alors qu'une personne qui vend des billets pour la salle de spectacle n'y appartient pas.

« La proposition de permettre également l'accès aux professionnels artistico- techniques ou de soutien artistique, tels que les dramaturges, les curateurs ou les producteurs (sans lesquels le résultat artistique ne pourrait jamais être le même) est une innovation adaptée à l'évolution de la pratique. » - Frank Vandenbroucke

Une attestation du travailleur des arts pour l’accès aux allocations chômage

Feu vert pour l’attestation unique, officiellement présentée au Conseil des ministres ce vendredi Chaque artiste - celui qui apporte une contribution, une création à une représentation artistique - aura désormais un accès simple et efficace à notre système de sécurité sociale.

20 ans après l'introduction du 'statut d’artiste', il s'agit d'une avancée importante et d'une mise à jour nécessaire pour une meilleure protection sociale des travailleurs des arts, soulignent les ministres Pierre-Yves Dermagne (Emploi) Frank Vandenbroucke (Affaires sociales) et David Clarinval (Indépendants).

« Aujourd'hui, le statut de l'artiste offre déjà une protection sociale unique, mais il était temps de procéder à une mise à jour, adaptée à la réalité actuelle dans laquelle travaillent les artistes. La Belgique doit continuer à jouer ce rôle de pionnier », estime Frank Vandenbroucke.

Riche de 128 propositions émanant de 470 participants sur la plateforme de participation "Working In The Arts", la modernisation de l’ex-statut d’artiste se dévoile. 17 réunions d'un groupe de travail technique avec les fédérations et des experts ont contribué à mener à bien cet aboutissement.

« Pour la première fois, nous avons donné un poids réel aux représentants des travailleurs artistiques, et je suis ravi du résultat. La nouvelle attestation est le reflet du quotidien et c'est très important », ajoute encore Frank Vandebroucke.

> Innovation importante de cette réforme : l’attestation du travail des arts provisoire pour les débutants.

Dans le passé, les débutants dans le secteur artistique avaient des difficultés à accéder au régime du « statut d'artiste ». Ce qui a compliqué considérablement le début de leur carrière. Cette réforme prévoit pour eux une attestation temporaire, qui donne aux artistes débutants trois ans pour remplir les conditions nécessaires pour obtenir une « attestation du travail des arts » définitive. Ils ne pourront bénéficier de ce régime qu’une seule fois dans une carrière.

La fin des tracasseries administratives

Cette attestation des arts offre à chaque artiste une protection sociale complète, comme c'est le cas pour tous les salariés de ce pays : automatique, simple et sans lourdeurs administratives.

La réforme met fin aux contraintes dont souffraient les travailleurs des arts en prévoyant des conditions de renouvellement de l’attestation du travailleur des arts uniforme et cohérente. En effet, le renouvellement du statut n’aura désormais lieu que tous les 3 ans (au lieu d’annuellement).

Le travailleur qui établit l’équivalent de 78 jours de travail renouvellera l’entièreté de son statut et ne sera plus contraint d’accepter un emploi en dehors de son secteur d’activité ou d’être convoquer pour démontrer qu’il cherche activement un emploi.

« Sur la base d'un dossier qualitativement bien étayé, les travailleurs des arts bénéficieront d'une protection sociale complète pendant cinq ans. Ainsi, ils peuvent se concentrer pleinement sur leur création artistique, au lieu de devoir justifier leur travail et leur production auprès de divers organismes, comme les organismes régionaux, FOREM ou Actiris en tête…», détaille le ministre de l’Economie, Pierre-Yves Dermagne.

« Trop souvent, les travailleurs des arts se sentent harcelés par des règles inadaptées à leur situation. Par exemple, un comédien pouvait être convoqué par les services régionaux de l’emploi le matin alors qu’il participe à des répétitions l’après-midi et était sur scène le soir ! »

Des allocations revalorisées

Les travailleurs des arts pourront bénéficier d’allocations des arts dont le montant est revalorisé à minimum 1507,54 € pour les personnes cohabitantes et isolées et à 1.652,82 € pour les chefs de ménage (l’allocation pour les cohabitants est alignée sur celle des isolés).

La possibilité de cumul entre des droits d’auteur et les allocations des arts est quant à elle doublée et s’établira à 9.628,32 €. Les revenus de droits d’auteur sont d’ailleurs lissés sur 3 ans.

Une innovation importante de cette réforme est l’attestation des arts provisoire pour les débutants. Par le passé, les jeunes artistes avaient du mal à accéder au statut réglementaire. L’objectif est de simplifier les débuts de carrière de ceux-ci.

Désormais, cette réforme leur fournit une attestation temporaire. Elle donnera ainsi aux artistes débutants trois ans pour remplir les conditions nécessaires à l'obtention d'une attestation des arts définitive.

Un « artiste » est donc bel et bien un professionnel qui apporte une contribution artistique nécessaire à une création ou une représentation artistique. Il peut s'agir d'artistes, mais aussi de techniciens ou des fonctions de soutien.

Le travail invisible n’est plus négligé

Un autre avantage de cette attestation permet enfin la reconnaissance des périodes pendant lesquelles l'artiste effectue un travail invisible. Jusqu’ici, l’artiste qui répétait pour une pièce de théâtre par exemple était considéré sans emploi.

« Les travailleurs artistiques fournissent très souvent un travail invisibilisé en vue d'une présentation ou d'une vente de leur production artistique. Pour les périodes plus difficiles à justifier dans le cadre du système traditionnel, la question de savoir si vous travaillez encore ne sera plus posée », souligne Pierre-Yves Dermagne.

En outre cette réforme a également un impact positif pour les travailleurs des arts qui optent pour le statut d'indépendant. La déclaration d'activité indépendante sera supprimée dans un souci de simplification administrative.

Par ailleurs, l’attestation unique du travail des arts pourra également être prochainement utilisée pour faire valoir des droits au sein du système de sécurité sociale pour les indépendants notamment pour les artistes primostarters.

« En supprimant certaines formalités administratives, nous souhaitons améliorer l’accès au statut d’indépendant pour les travailleurs des arts. Dans le même ordre d’idées, le système de cotisations sociales pour les travailleurs indépendants débutants (primostarters) sera étendu pour les artistes. De cette manière, les travailleurs des arts qui disposent d’une attestation pourront bénéficier de cotisations minimales sociales réduites pendant huit trimestres au lieu de quatre trimestres actuellement », déclare David Clarinval.

A l’instar des droits d’auteur, l’allocation du travail des arts pourra également être cumulée avec une activité de travailleur indépendant exercée à titre accessoire dans une limite de revenus de 9.628,32 euros par an.

Enfin, le gouvernement fédéral élaborera également une proposition de « prime au travail artistique » pour soutenir le travail professionnel dans le domaine des arts. La réduction des cotisations de sécurité sociale dans le domaine artistique aura un caractère dégressif et nécessitera le respect du salaire minimum.