Législation sur les marchés numériques

Temps de lecture: 5 min |21 juillet 2022 à 08:12

Conseil européen

Le Conseil a approuvé de manière définitive le 18 juillet 2022 de nouvelles règles pour un secteur numérique équitable et compétitif au moyen de la législation sur les marchés numériques.
La législation sur les marchés numériques garantit des conditions de concurrence équitables dans le secteur numérique, établissant des droits et des règles clairs pour les grandes plateformes en ligne ("contrôleurs d'accès") et veillant à ce qu'aucune d'entre elles n'abuse de sa position.
La réglementation du marché numérique au niveau de l'UE créera un environnement numérique équitable et compétitif, permettant aux entreprises et aux consommateurs de tirer parti des possibilités offertes par le numérique.

De nouvelles règles pour les contrôleurs d'accès

La législation sur les marchés numériques définit de nouvelles règles pour les grandes plateformes en ligne ("contrôleurs d'accès"). Elles doivent désormais:

veiller à ce que le désabonnement des services de plateforme essentiels soit tout aussi facile que l'abonnement
veiller à ce que les fonctionnalités de base des services de messagerie instantanée soient interopérables, pour que les utilisateurs puissent échanger des messages, envoyer des messages vocaux ou des fichiers d'une application de messagerie à une autre
donner aux entreprises utilisatrices l'accès à leurs données de performance marketing ou publicitaire sur la plateforme
informer la Commission européenne des acquisitions et fusions qu'elles réalisent

Mais elles ne pourront plus:

classer leurs propres produits ou services de manière plus favorable que ceux des autres acteurs du marché (auto‑préférence)
préinstaller certaines applications ou certains logiciels, ou empêcher les utilisateurs de désinstaller facilement ces applications ou logiciels
imposer que les logiciels les plus importants (navigateur web, par exemple) soient installés par défaut à l'installation du système d'exploitation
empêcher les développeurs d'utiliser des plateformes de paiement tierces pour la vente d'applications
réutiliser les données personnelles collectées lors d'une prestation pour les besoins d'une autre prestation

Si une grande plateforme en ligne est identifiée comme étant un contrôleur d'accès, elle devra se conformer aux règles de la législation sur les marchés numériques dans un délai de six mois.

Si un contrôleur d'accès enfreint les règles fixées par la législation sur les marchés numériques, il risque une amende pouvant aller jusqu'à 10 % de son chiffre d'affaires mondial total. En cas de récidive, une amende pouvant aller jusqu'à 20 % du chiffre d'affaires mondial pourrait être imposée.

Dans le cas où un contrôleur d'accès adopte un comportement de non-respect systématique de la législation sur les marchés numériques, c'est‑à‑dire qu'il enfreint les règles au moins 3 fois en 8 ans, la Commission européenne peut ouvrir une enquête de marché et, si nécessaire, imposer des mesures correctives comportementales ou structurelles.

Contexte

Le cadre juridique de l'UE en matière de services numériques est resté inchangé depuis l'adoption de la directive sur le commerce électronique en 2000. Entre‑temps, les technologies, les modèles commerciaux et les services numériques ont évolué à une vitessesans précédent. Pour tenir compte de cette évolution, la Commission européenne a présenté un train de mesures sur les services numériques comprenant la législation sur les services numériques et la législation sur les marchés numériques en décembre 2020.

Le paquet législatif relatif aux services numériques constitue la réponse de l'UE à la nécessité de réguler l'espace numérique. Ensemble, la législation sur les services numériques et la législation sur les marchés numériques définissent un cadre adapté à l'empreinte économique et démocratique des géants du numérique et introduisent des mesures visant à protéger les utilisateurs tout en soutenant l'innovation dans l'économie numérique.

Le 25 novembre 2021, moins d'un an après le début des négociations au Conseil, les États membres ont arrêté à l'unanimité la position du Conseil sur la législation sur les marchés numériques.

Le 24 mars 2022, le Conseil et le Parlement européen sont parvenus à un accord provisoire sur la législation sur les marchés numériques, qui a été approuvé par les représentants des États membres de l'UE le 11 mai 2022.

L'accord provisoire sur la législation sur les services numériques, auquel sont parvenus le Conseil et le Parlement européen le 23 avril 2022 et qui a été adopté par le Parlement européen le 5 juillet, devrait être adopté par le Conseil en septembre 2022.

Prochaines étapes

Suite à l'approbation de la position du Parlement européen par le Conseil aujourd'hui, l'acte législatif est adopté.

Après signature par les présidents du Parlement européen et du Conseil, il sera publié au Journal officiel de l'Union européenne et commencera à s'appliquer six mois plus tard.