L'épure fiscale du Ministre Van Peteghem

Temps de lecture: 1 min |20 juillet 2022 à 14:55

Pierre-François Coppens

Conseil Fiscal, Juriste

Le ministre des Finances Van Peteghem nous a livré cette semaine le contenu de son projet de réforme fiscale qu’il qualifie d’ « épure », et dont les objectifs sont de moderniser et rendre plus équitable notre système fiscal.

FiscalitéF.F.F.Les clés de l'épure pour une vaste réforme fiscale...

Pour votre information, j’ai rédigé ci-joint une synthèse des mesures proposées, sous forme de tableau qui liste les nouvelles réductions d’impôt et taxations.

Selon le dictionnaire Larousse, épurer signifie : Rendre quelque chose pur ou plus pur ; le purger des corps étrangers qui en altèrent la pureté.

Si on lit entre les lignes la note du Ministre on comprend que ces corps étrangers sont indéniablement les différents avantages fiscaux qui complètent une rémunération classique, considérés clairement comme abusifs : frais propres à l’employeur , droits d’auteur, écochèques , plans d’options sur actions, avantages de toute nature, pensions du deuxième pilier.

Ces corps étrangers sont aussi les avantages trop importants consentis aux détenteurs de patrimoine dont les revenus immobiliers et les plus-values (sur actions ou sur vente d’habitations non propres) se doivent à présent d’être lourdement taxés, au nom de l’équité (et ce sans la moindre prise en compte des impositions régionales et de l’inflation qui frappent déjà lourdement ces patrimoines) .

Par ailleurs, l’utilisation d’une société est considérée comme une forme d’abus qui doit être combattue, en incitant les contribuables à demeurer dans le régime de l’IPP. Comme il est indiqué dans le rapport du Ministre (p.9) « il ne faut pas pousser les petits entrepreneurs vers la constitution d’une société » . Cette affirmation que je trouve assez révoltante et idéologiquement marquée, ne tient en outre, pas compte du fait qu’une société commerciale est naturellement appelée à se développer, peut-être être source d’emplois nouveaux et est un outil juridique essentiel à notre économie .

Bien que certaines mesures méritent d’être approuvées et même si une certaine modernisation ou simplification du C.I.R. s'impose, on ne peut s’empêcher de penser que notre Ministre et les experts qui l’ont guidé ont visiblement un problème avec les entrepreneurs et les professions libérales, marquées du sceau de la suspicion.
Au lieu de voir les incitants fiscaux comme des corps étrangers, n’est-il pas plus pertinent de s’interroger sur les raisons qui ont conduit à les créer et qui ont tous leur pertinence et leur logique ?

Ces incitants ont été forgés au fil des décennies et il n’y a aucune raison de les balayer d’un revers de la main, au nom d’une volonté de simplification.
Plus qu’une épure, c'est un véritable effilochage qui nous est proposé .

Dans l’état actuel, nous ne pouvons cautionner cette réforme fiscale qui pénalise plus qu’elle ne stimule les citoyens.

Source : Pierre-Francois Coppens, Conseil fiscal ITAA; Président et Fondateur de l'ADFPC, Linkedin, juillet 2022

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