Les avocats et les citoyens peuvent consulter leurs dossiers répressifs en ligne

​Les personnes concernées par les dossiers répressifs comme les victimes, les proches, les avocats et les suspects peuvent désormais consulter leur dossier numérique via l’application JustConsult sur Just-on- web la porte d'accès centrale de la Justice. La numérisation du dossier répressif est entrée dans une nouvelle phase dans laquelle toutes les instructions judiciaires sont mises à disposition en ligne de ceux qui bénéficient d’un droit de consultation. Peu avant l’été 2022, des dossiers d’assassinat, de violence sexuelle et de victimes de violence intrafamiliale ont déjà été rendus disponibles en ligne, en raison de l’impact des faits sur les victimes. Depuis lors, un mouvement de rattrapage est en cours afin de digitaliser toutes les enquêtes judiciaires et de les rendre disponibles. Des dizaines de milliers de dossiers répressifs ont aujourd’hui été ajoutés, avec l’aide de 134 étudiants jobistes qui ont aidé à scanner 12,5 millions de pages dans les greffes. De plus, tous les dossiers des juges d'instruction seront désormais disponibles sous forme numérique, ainsi que tous les dossiers de meurtre, de violence sexuelle et de violence intrafamiliale après citation auprès du Ministère Public. Le nombre de dossiers disponibles numériquement passera ainsi d'environ 1600 à environ 50 000 dossiers.​

​La Justice est parfois qualifiée de « montagne de papier ». Longtemps, le trajet au sein de la Justice s’effectuait intégralement sur papier. Ce système est non seulement médiocre en termes de service, mais il génère en outre un ralentissement considérable de la procédure dans notre pays. Cela fait plus de vingt ans que les Ordres des avocats demandent de pouvoir consulter par voie numérique les dossiers répressifs depuis leur bureau. Pour se faire, ils doivent encore se rendre au greffe du tribunal, une démarche qui prend du temps et qui est inefficace. En vue de préparer une audience, le dossier est en outre consulté par plusieurs parties : magistrats, avocats et citoyens. Si le dossier est chez l’une d’elles pour consultation, les autres parties ne peuvent pas le consulter en même temps. Celui qui souhaite une copie du dossier répressif doit pour ce faire payer par page. Le montant total pour une copie peut atteindre les 1450 euros. Le risque de perdre des pièces justificatives est un autre inconvénient des dossiers répressifs papier.

​Le dossier judiciaire numérique, consultable via JustConsult sur Just-on-web change les choses

La mise à disposition des dossiers en ligne permet aux magistrats, aux avocats et aux parties concernées de les consulter simultanément dans le cadre du procès. Pour ce faire, les parties ne dépendent plus des heures d’ouverture du greffe et ne sont pas confrontées à des frais inutiles si elles souhaitent obtenir une copie. Les victimes sont également mieux aider car elles peuvent consulter le dossier à leur propre rythme dans un environnement familier, avec ou sans leur avocat ou des collaborateurs du service d'accueil des victimes.

L'accès au dossier judiciaire est accordé via un environnement en ligne sécurisé. Le système veillera sur la confidentialité des informations sensibles par des mesures de sécurisation strictes et les vérifications nécessaires.

115 scanners, 134 étudiants jobistes et 12,5 millions de pages

Depuis juin 2022, les dossiers de violence sexuelle et intrafamiliale, d'assassinat et de meurtre dans des enquêtes judiciaires sont déjà rendus accessibles via Just-on-web. La numérisation de ces dossiers répressifs a été réalisée en priorité en raison de la nature profonde des faits sur les victimes. Ce sont 1600 dossiers qui ont été consultés par 1950 citoyens et avocats. En moyenne, une demande de consultation était autorisée dans les trois jours.

Depuis un mouvement de rattrapage a eu lieu dans différents arrondissements judiciaires afin de numériser les dossiers papier restants. Pour ce faire, 134 étudiants jobistes ont été engagés dans les différents tribunaux de notre pays de début juillet à fin septembre. Ils ont aidé les greffiers à scanner et à cataloguer les dossiers. La Justice a acheté 115 scanners supplémentaires pour pouvoir travailler rapidement. Par greffe, 2 à 4 étudiants jobistes se consacraient simultanément à ce travail titanesque. Un dossier répressif comprend en moyenne rapidement quelques centaines de pages et chaque étudiant jobiste a scanné quelque 1000 pages par jour.

Au total, 46 000 dossiers ont été scannés, ce qui représente un bon 12,5 millions de pages. Les étudiants se sont chargés d’environ 3,8 millions de pages, soit 12 500 dossiers. Le dossiers restants ont été pris en charge par les différents greffes. Grâce à ce travail titanesque, il est désormais possible de consulter toutes sortes d’ enquêtes judiciaires et certains avis de recherche par voie numérique via Just-on-web et pas simplement les affaires d'assassinat, de violence sexuelle et de violence intrafamiliale.

Sont d’abord concernées les enquêtes dans lesquelles intervient un juge d'instruction(enquêtes judiciaires). Le dossier peut être consulté en ligne après que le juge d'instruction a clôturé l’instruction. Plus spécifiquement, il est consultable dès le moment où l’affaire est prête pour ce qu’on appelle le « règlement de la procédure » au niveau de la chambre du conseil. À ce niveau-là, on juge si le dossier va être renvoyé ou non, et devant quelle juridiction. Dès ce moment, les personnes concernées peuvent se préparer au procès. Au total, près de 50 000 dossiers sont actuellement disponibles en ligne. Cela représente 75% du total des dossiers répressifs disponibles pour consultation. Les 25% restants continuent d’être scannés jusqu’à ce que tous les dossiers répressifs soient disponibles en version numérique.

En plus, il est également possible de consulter les dossiers numérisés d’informations en matière de violence sexuelle et intrafamiliale, d’assassinat et de meurtre du Ministère Public lorsqu’on procède à une citation devant le tribunal. À ce moment-là, les parquets mettront le dossier à disposition sous forme numérique . A titre indicatif, en 2022, 4491 enquêtes pénales (concernant les violences sexuelles, les violences intrafamiliales, les meurtres et les homicides involontaires) ont donné lieu à des citations venant du ministère public.

Nouvelle pierre angulaire

Ceci est un premier pas vers un dossier numérique à part entière. Dans une phase ultérieure, les dossiers seront d’emblée établis sous format numérique et ne devront plus être numérisés. Pour cela il est indispensable que tous les canaux utilisés pour la création d’un dossier soit complètement digitalisé. L’objectif final est de parvenir à un dossier judiciaire numérique dans le cadre duquel les pièces entrantes et sortantes sont traitées par voie numérique et sont accessibles aux citoyens et aux avocats.

Vincent Van Quickenborne, ministre de la Justice

Avec le dossier répressif numérique, la Justice pose un nouveau jalon dans sa transformation numérique. À tout moment de la journée, les citoyens et les avocats pourront accéder à leur dossier. Chaque dossier aura la même structure, claire et uniforme. Dès lors que nous traitons les dossiers de manière entièrement numérique, nous économisons beaucoup de papier. Nous imprimons aujourd'hui encore trop de pages pour les signer ensuite et les scanner à nouveau. Au final, ce dossier numérique doit également rendre la Justice plus efficace, car une partie pourra en disposer à tout moment et prendre les décisions nécessaires.

Source : SPF Justice, presse, mars 2023.