Les dernières modifications de lois fiscales avant les vacances

Traditionnellement, la Chambre approuve quelques lois à la veille de la fête nationale, juste avant le congé parlementaire. La FEB présente les principales modifications votées en séance plénière les 17 et 19 juillet 2018.

• Le projet de loi portant des dispositions diverses en matière d’impôts sur les revenus apporte différentes modifications au projet de loi qui a réformé l’impôt des sociétés. On y trouve aussi la réduction d’impôt pour les dividendes, la suppression de la fairness tax et des clarifications concernant la consolidation fiscale (Plus d’info : lien article impact). La FEB continue à déplorer que la contribution de groupe ne soit pas possible pour les participations indirectes.
• Le projet de loi visant l’optimisation de l’aide aux employeurs qui investissent dans une zone en difficulté donne un contenu plus flexible à l’exonération de versement du précompte professionnel pour les entreprises situées dans une ‘zone franche’. (Plus d’info : lien article impact)
• Le projet de loi portant des dispositions diverses en matière de TVA prévoit de nombreuses petites adaptations, par exemple le traitement TVA applicable aux transmissions à titre gratuit de certains biens alimentaires (qui sera simplifié), mais aussi la déduction de la TVA pour les échantillons commerciaux et la réduction de la TVA sur certains produits hygiéniques.

De nombreuses autres mesures sont également annoncées : ainsi, plusieurs directives européennes doivent être transposées (e.a. en matière de dispute resolution, mandatory disclosure, vouchers et de TVA et e-commerce) et le projet de loi TVA et location immobilière est aussi attendu au début de la prochaine année scolaire.

Source : Wesley de Visscher, centre de compétence Fiscalité et Investissements de la FEB