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Loi
Fiscalité
Réforme TVA – Loi-programme du 10 juillet 2025
Publié le 22 Jul 2025 à 04:05
Lecture de 3min
Fiscalité
Suppression des amendes: proposition de loi
Publié le 16 Apr 2025 à 04:00
Lecture de 2min
Droit
Circulaire 2024/C/54 relative aux modifications apportées au Code de la TVA par la loi du 16.05.2024 portant adaptation du droit pénal fiscal spécial au nouveau Code pénal
Publié le 11 Sep 2024 à 06:00
Lecture de 1min
Droit
Voir version:
Modification de la loi organique et nouveau réglement intérieur : nouveaux chapitres pour l'APD
Publié le 15 Jun 2024 à 12:28
Lecture de 3min
Apps, Cloud & Digital
Voir version:
Loi sur la cyber-résilience : renforcer la sécurité des produits numériques
Publié le 19 Jul 2023 à 15:41
Lecture de 4min
Droit
Voir version:
Avant-projet de loi-programme
Publié le 28 Apr 2023 à 15:35
Lecture de 2min
Droit
Voir version:
Transformations, fusions et scissions d’entreprises transfrontalières
Publié le 25 Dec 2022 à 09:11
Lecture de 2min
Fiscalité
Droits d'auteurs : l'exploitation d'une oeuvre pas requise par la loi fiscale
Publié le 16 May 2022 à 18:33
Lecture de 3min
Droit
Nul n’est censé ignorer la loi ! Vraiment ?
Publié le 02 Nov 2020 à 11:26
Droit
La loi sur les élections sociales change !
Publié le 02 Apr 2019 à 12:31
Fiscalité
Les dernières modifications de lois fiscales avant les vacances
Publié le 17 Aug 2018 à 09:21