Les indépendants ont désormais aussi leurs frais professionnels forfaitaires

Il est désormais aussi possible d'appliquer un forfait de frais professionnels aux bénéfices. Les travailleurs indépendants peuvent désormais appliquer le même système que celui des travailleurs salariés. Ils ne sont donc plus tenus de prouver leurs frais réels. Cela offre l'avantage qu'ils sont confrontés à moins de tracas administratif, qu'ils ont moins de risque de discussions avec le fisc et c'est en tout cas intéressant pour ceux qui n'ont que peu de frais. Cette nouveauté est applicable à partir de l'année de revenus 2018

30 %, avec un maximum de 4.720 euro

Le pourcentage de frais forfaitaire s'élève à 30 %. En d'autres termes, 30 % du bénéfice peut être déduit à titre de frais professionnels sans pièces probantes. Il y a bien un plafond : le forfait de frais professionnels maximal s'élève pour l'exercice d'imposition 2019 à 4.720 euro (montant indexé). Pour l'exercice d’imposition 2020 (revenus de 2019), le maximum s'élève à 4.810 euro.

En principe, l'application du forfait de frais professionnels implique que l'on ne peut déduire aucun autre frais. Mais il y a des exceptions. Avant de calculer le forfait, le bénéfice peut être diminué des cotisations sociales et du prix des matières premières et des marchandises achetées (pour la revente avec tout au plus un léger traitement). Cela revient à une déduction complémentaire en plus du forfait de frais.

Calcul

Ce qui est intéressant, c'est que le plafond est appliqué séparément pour chaque catégorie de revenus. C'est ainsi que le plafond est moins rapidement dépassé.

Exemple : en 2018, un contribuable recueille, en tant que salarié, une rémunération de 15.000 euro et il perçoit par ailleurs dans le cadre d'une profession accessoire 5.000 euro de bénéfices. S'il devait ajouter ces revenus pour le calcul du forfait de frais, il pourrait déduire seulement 4.720 euro au titre de frais professionnels vu que le plafond est dépassé (20.000 × 30 % = 6.000). Mais ce n'est pas ainsi que le calcul doit s'opérer. Les rémunérations donnent séparément droit à un forfait de 4.500 euro (plafond non dépassé) et il y a un autre forfait de 1.500 euro pour les bénéfices, ce qui donne un total de 6.000 euro.

On relève toutefois quelques exceptions:
- Les sociétés sont exclues (le forfait s'applique uniquement à l'impôt des personnes physiques)
- Les contribuables qui sont imposés forfaitairement (et leurs conjoints aidants) sont aussi exclus
- Le forfait ne peut pas s'appliquer pour les indemnités obtenues en réparation d'une perte temporaire de bénéfices ou sur les bénéfices d'une activité professionnelle antérieure.

Source : Circulaire 2019/C/15 du 8 février 2019.

Cabinet d’avocats De Broeck Van Laere & Partenaires

Cet article a été publié dans ‘Accountancy et fiscalité’, à retrouver dans notre base de données Taxwin Expert www.taxwin.be