Le 27 septembre 2023, les partenaires sociaux de la Commission paritaire pour les professions libérales (CP 336) ont conclu un accord sectoriel pour la période 2023-2024

Cet accord prévoit plusieurs mesures visant à améliorer les conditions de travail et de rémunération des quelque 200.000 travailleurs du secteur.

Les principaux points de l'accord (voir en annexe)

1. Un système supplétif d'indexation salariale.

Les salaires minimums et effectifs seront indexés selon le système supplétif prévu par la loi du 23 avril 2015. Ce système prévoit une indexation automatique lorsque l'indice pivot est atteint, sans intervention des partenaires sociaux. Le premier saut d'index devrait avoir lieu en octobre 2023, avec une augmentation de 2% des salaires. L'accord prévoit également une marge maximale de négociation salariale de 0,4% du coût salarial total pour la période 2023-2024, à répartir au niveau sectoriel ou au niveau de l'entreprise.

2. Une prime d'encouragement à la formation.

Les travailleurs qui suivent au moins deux jours de formation par an, en plus du plan de formation sectoriel ou de l'entreprise, auront droit à une prime d'encouragement à la formation de 250 euros bruts par an. Cette prime sera versée en janvier de l'année suivant celle où la formation a été suivie.

3. Un renforcement du crédit-temps et du RCC.

L'accord sectoriel prévoit la prolongation des régimes existants en matière de crédit-temps et de RCC (régime de chômage avec complément d'entreprise, anciennement prépension). Ainsi, les travailleurs pourront bénéficier du crédit-temps fin de carrière à partir de 55 ans avec une allocation majorée, du RCC à partir de 58 ans en cas de longue carrière ou de métier lourd, et du RCC à partir de 60 ans dans les autres cas.

4. Une amélioration de la mobilité.

L'accord sectoriel prévoit une augmentation du montant forfaitaire des frais de déplacement domicile-lieu de travail, qui passera à 0,3653 euros par kilomètre parcouru en voiture ou en moto, et à 0,24 euros par kilomètre parcouru en vélo. L'accord prévoit également une intervention patronale dans les frais d'abonnement aux transports publics, qui sera portée à 80% du prix réel.

5. Une paix sociale garantie.

L'accord sectoriel prévoit une clause de paix sociale, qui interdit toute action collective ou individuelle visant à remettre en cause les dispositions de l'accord ou à obtenir des avantages supplémentaires pendant sa durée.

CP 336

L'accord sectoriel 2023-2024 doit encore faire l'objet de conventions collectives de travail d'exécution, qui seront publiées prochainement au Moniteur belge. L'accord s'applique aux travailleurs et aux employeurs relevant de la CP 336, qui regroupe les professions libérales telles que les avocats, les notaires, les architectes, les experts-comptables, les géomètres-experts, etc.