Lettre à Paul Magnette qui jette l'opprobre sur la profession

1. L’Académie fiscale est une association professionnelle regroupant des experts-comptables et fiscalistes, principalement de la grande région de Charleroi où son siège social est installé, fief du bourgmestre Paul Magnette.

2. Voici en trente points, comme le nombre de paradis fiscaux déclarés comme tel par l’administration fiscale belge.

3. Nos membres ont réagi, de manière parfois virulente, à l’article « Paul Magnette veut du changement » paru ce jour dans la Libre Belgique et relayé dans des médias dont la chaine LN24.

4. Le moins que nous puissions dire, en canalisant leur révolte, est que cet article catégorisant « des conseillers fiscaux qui aident les entreprises à échapper à l'impôt [qui] facturent leurs services à 400 euros de l'heure » pour les opposer « aux métiers indispensables à la vie en commun [qui] sont sous-payés », en précisant que nous nuisons « à l'intérêt général » « en gagnant des fortunes », relève du populisme dont le Président du parti socialiste ne cesse de proclamer qu’il veut s’en écarter.

5. Nous comprenons que sa politique ou celle de son parti a probablement engendré beaucoup de mécontents qui rallient d’autres gauches peut être plus extrêmes. Cette politique politicienne ne nous intéresse pas dans le cadre de la représentation et de la défense de la profession, but assigné statutairement à l’Académie fiscale.

6. Nous respectons énormément toutes ces personnes indispensables à la vie en communauté et particulièrement le secteur médical vers qui nos remerciements sont sans limites. Nous reconnaissons aussi volontiers que ce secteur, comme sans doute d’autres dans le milieu artistique ou culturel, sont sous payés au regard de leurs efforts et responsabilités.

7. La volonté d’une redistribution des richesses ne fait pas peur à notre profession indépendante tant notre niveau de rémunération moyen ne dépasse pas celle d’un cadre d’entreprise en regard des heures réellement prestées.

8. La profession d’expertise comptable et fiscale, que sont les comptables, experts-comptables et conseillers fiscaux, occupe une place importante dans l’économie actuelle et elle a eu l’occasion l’an dernier de se regrouper en bonne intelligence au sein d’un seul Institut l’ITAA.

9. Durant cette crise, nous avons aussi été reconnu comme profession essentielle et nos membres n’ont pas manqué d’être à la hauteur de cet appel issu de tous les partis politiques présents au sein du Conseil national de sécurité, en démontant le rôle important, si pas primordial, qu’elle occupe dans l'aide apportée aux entreprises.

10. Pour beaucoup de nos membres, cette assistance est bénévole, effectuée gracieusement, de manière altruiste afin de guider leurs clients dans le dédale des primes et aides très ciblées et presque discriminatoires initiées par les régions du pays, mais ce n’est pas le propos.

11. Nous sommes nombreux, quasi toute la profession unanime accompagne les entreprises dans les démarches administratives en vue d’accomplir les formalités qui permettent d’obtenir ces aides régionales ou fédérales. Sans nous, beaucoup d'indépendants et d'entreprises seraient encore plus dans une situation davantage critique.

12. Également, des membres de l’Académie fiscale préparent la relance en participant aux travaux des groupes de travail, dont le ERMG PME, qui vont permettre de cibler les entreprises à sortir la tête hors de l’eau quand le déconfinement sera une réalité.

13. Afin de d’expliquer à chacun de ses membres l’étendue des difficultés de cette crise et, ainsi, les mesures précises à valoriser pour les entreprises, l’Académie fiscale a édité un Guide des aides applicables pour les indépendants et les entreprises, inclus le droit passerelle et les primes régionales et fédérales, dont la 7ème version est sortie ce 1er mai à 6h30, alors que le dernier arrêté ministériel du 30 avril 2020 a été publiée le 30 avril à 17H30 lors de la seconde édition du Moniteur belge.

14. C’est dire combien les experts-comptables et conseillers fiscaux sont attentifs à leurs clients, à les soutenir et leur apporter ce sont en droit d’obtenir de la part de notre profession qui est l’équivalent du médecin d’entreprise qui agit en première ligne.

15. Comment certains patients du Covid-19, et la comparaison s’arrête là, beaucoup d’entreprises vont aussi entrer en soins intensifs.

16. Notre profession les aidera à se sauver, à respirer, à trouver le meilleur remède et le respirateur adéquat pour guérir en vue de sortir de l’hôpital, et à revivre cette vie trépidante de dirigeant d’entreprises, pleine de projets et d’enthousiasme.

17. Bien sûr d’autres tomberont, étant déjà fragiles avant le 18 mars, sans réelle trésorerie et avec une solvabilité bancale, et ce n’est pas pour avoir fraudé le fisc.

18. Tout cela alors que le métier continue avec les déclarations TVA, mêmes déposées avec quelques aménagements de délais, les déclarations fiscales pour les exercices décalés et très prochainement les déclarations fiscales annuelles 2019 pour les personnes physiques et les sociétés.

19. La profession s’est aussi rapidement, en quelques jours, et adéquatement adaptée au télétravail en équipe, alors qu’actuellement cette méthode pas encore totalement fonctionnelle et elle nuit au rendement et à l'efficacité des cabinets.

20. Afin de positiver la situation de crise et la transformer en opportunité, nous poursuivrons dans cet objectif après le déconfinement car il présente indéniablement des aspects écologiques et de bien-être pour les travailleurs de nos cabinets.

21. Nous ne sommes pas des fraudeurs ou des assistants de la fraude fiscale. Nous membres sont tous reconnus par l’Institut ITAA et ils doivent strictement respecter des règles déontologiques professionnelles alors que parfois les textes que nous devons appliquons sont flous, volontairement ou non, comme celui qui définit, ou plutôt ne définit pas, la petite ou la grande fraude fiscale, organisée ou non.

22. Nous pouvons aussi parler des errements de la taxe caïman, du coefficient de revalorisation des revenus immobiliers ou l’absence de taxation de l’économie collaborative. Tout cela ne permet pas aux conseillers fiscaux de poser un regard clair sur la loi et apporter un avis précis aux clients qui les consultent.

23. Bien sûr il existe des « brebis galeuses », comme dans toutes les professions mais cela ne concerne qu’une poignée et nous assimiler à des personnes qui facturons 400 euros de l’heure et qui nuisons à l’intérêt général en gagnant des fortunes est très blessant pour tous nos membres qui, encore plus aujourd’hui en cette période particulièrement éprouvante, se démènent sans compter pour sauver des pans de l’économie.

24. Monsieur le Président, vous savez certainement que la profession fiscale ne fait l’objet d’aucune protection, nous ne la revendiquons pas, mais vous devez tenir compte que tout un chacun peut librement pratiquer des conseils fiscaux, inciter des entreprises à se délocaliser, à détruire de la base imposable via des mécanismes que nos membres rejettent avec vigueur comme la pratique de ce qui est défini comme paradis fiscal et dont 30 états reconnus comme tels par le législateur belge sont repris à l’article 179 de l’AR/CIR (Code des Impôts sur les Revenus).

25. Ces personnes sans scrupules, ni déontologie, ni obligations d’identification de leurs « clients » au regard de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces, sont probablement les personnes que vous visez dans votre manifeste de ce 1er mai. Ce ne sont pas les huit mille membres de notre profession qui défendent leurs clients avec brio.

26. La revendication des conseillers fiscaux reconnu et agréé par l’ITAA est plutôt de pouvoir aussi officiellement défendre leurs clients devant les instances judiciaires, en première instance, au côté des avocats.

27. L’administration fiscale a reporté sur notre profession toute une série de tâches qu’elle accomplissait comme l’encodage des données fiscales des contribuables, des assujettis TVA, des redevables des précomptes, etc. Ce sont les cabinets de nos membres qui exécutent désormais toutes ces tâches administratives avec à la clé de lourdes amendes quand elles sont une minute en retard, sans cependant avoir pu augmenter leurs honoraires pour ces missions qu’elles n’ont pas demandées.

28. Aussi sans doute, avez-vous conscience que le système informatique des finances est presque constamment inaccessible, en panne, surchargé, même pour les fonctionnaires fiscaux dont la page consultée la plu fréquente est celle de « l’erreur 404 ». Non seulement nous devons réaliser le travail de l’administration mais la rentabilité de ces tâches est mise à mal par le manque de moyens informatiques investis dans les finances et la justice.

29. En conclusion, même si nous ne sauvons pas de vraies vies mais uniquement des vies économiques, comme beaucoup d'autres professions, nous avons droit au respect du politique.

30. L’académie fiscale estime que des excuses publiques de Monsieur Magnette apporteront une juste réparation de l’amalgame et de l’opprobre jetée sur notre profession.

1er mai 2020

Jean Pierre RIQUET

Président de l’Académie Fiscale