L'Europe met à nouveau en demeure la Belgique sur deux dossiers

Rentes alimentaires des non-résidents : la Commission prend de nouvelles mesures contre la BELGIQUE pour violation de la libre circulation des travailleurs

La Commission européenne a décidé d'ouvrir une procédure d'infraction au titre de l'article 260 du TFUE en envoyant une lettre de mise en demeure à la Belgique [INFR(2014)2191] au motif que cet État membre ne s'est pas correctement conformé à l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 10 mars 2022 (affaire C-60/21).

La Cour a jugé que la Belgique avait enfreint le traité en refusant aux contribuables non-résidents percevant moins de 75 % de leurs revenus mondiaux en Belgique la déduction des pensions alimentaires de leurs revenus imposables. Cette déduction est refusée en Belgique même lorsque le contribuable ne perçoit pas de revenus imposables significatifs dans l'État de résidence, ce qui rend impossible la déduction des paiements précités des revenus imposables dans l'État de résidence.

Ce refus pénalise les contribuables non-résidents, qui ont exercé leur droit à la libre circulation des travailleurs, parce que les pensions alimentaires ne sont déduites de leurs revenus imposables ni dans leur État de résidence ni en Belgique en tant qu'État d'emploi.

La Belgique dispose à présent d'un délai de deux mois pour répondre à la lettre de mise en demeure. À défaut, cette dernière pourrait renvoyer l'affaire devant la Cour de justice de l'Union européenne et proposer que des sanctions financières soient infligées à ce pays.

Régime des carnets d'épargne : la Commission demande à la BELGIQUE d'éliminer les conditions discriminatoires applicables à l'exonération fiscale de la rémunération des dépôts d'épargne

La Commission européenne a décidé aujourd'hui d'adresser un avis motivé à la Belgique [INFR(2015)4212] en raison du maintien de conditions discriminatoires applicables à l'exonération fiscale de la rémunération des dépôts d'épargne.

La Commission considère que le régime belge d'exonération fiscale applicable aux revenus des dépôts d'épargne prévoit des conditions discriminatoires d'accès au marché bancaire belge pour les prestataires de services établis dans d'autres États membres de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen et, partant, est contraire à la libre prestation des services (article 56 du TFUE et article 36 de l'accord sur l'Espace économique européen).

La Belgique dispose à présent d'un délai de deux mois pour répondre aux arguments avancés par la Commission. À défaut, celle-ci pourrait décider de saisir la Cour de justice de l'Union européenne.