L’insécurité juridique face au fisc

Un ministre des Finances qui laisse faire son administration. Une administration qui veut sans cesse augmenter ses pouvoirs. Cela donne des lois iniques comme celle qui vient d’augmenter de manière substantielle les délais d’imposition.

Un texte écrit tout entier par des fonctionnaires qui veulent plus de pouvoirs. On les comprend de leur point de vue, mais c’est au ministre qu’il incombait d’empêcher cela.

Le résultat est qu’on se retrouve, parfois même en l’absence de fraude, avec des délais d’imposition, et d’investigation, qui peuvent atteindre dix ans. Et donc l’obligation de conserver les pièces justificatives pendant dix ans aussi.

Dans certains cas, le délai était, jusqu’ici, de trois ans, et il n’est augmenté que parce que la déclaration serait « complexe », en fonction de critères qui ne justifient absolument pas une prolongation des délais. Souvent, c’est même lorsque l’administration dispose du maximum d’information que le délai est augmenté.

Il n’est pas normal que l’on doive attendre pendant dix avant de connaître son sort sur le plan fiscal. L’administration dispose d’une véritable armée de fonctionnaires fiscaux, sans doute une des plus nombreuses au monde. Et elle possède également des pouvoirs qui vont en s’accroissant. Il ne fallait pas en plus lui donner la possibilité de remonter sur des questions remontant à dix ans…

En quelques années, le délai maximum d’imposition, qui était de cinq ans et seulement en cas de fraude, est passé à dix ans, souvent même sans qu’il y ait fraude.

Le seul but poursuivi, à part satisfaire l’ivresse de pouvoir de certains, c’est de récupérer de l’argent en plus. Si l’administration lors d’un contrôle peut remonter sur dix années, au lieu de, suivant le cas, trois ans, cinq ans, ou sept ans, elle pourra réclamer plus d’impôts, et faire état de ce qu’elle appelle joliment un meilleur « tableau de chasse ».

Dommage qu’on en soit arrivés là. La faute au ministre et à ceux qui n’ont pas été capables de l’empêcher de faire voter cette loi.