Lu pour vous: le rapport annuel 2024 du Service des décisions anticipées (SDA)

À la veille de son vingtième anniversaire, le Service des décisions anticipées (SDA) dresse un bilan dense et éclairant sur le rôle qu’il joue au cœur de la sécurité juridique fiscale. Créé par la loi du 24 décembre 2002, le SDA permet à tout contribuable d’obtenir une décision préalable sur les conséquences fiscales d’une opération envisagée, avant qu’elle ne produise ses effets.

En 2024, le service s’est illustré par sa continuité, son adaptabilité et une intensification de ses échanges avec les contribuables.

1. Une structure consolidée, mais sous tension

Le rapport souligne un défi majeur : attirer et fidéliser des collaborateurs qualifiés dans un contexte de mobilité interne accrue au SPF Finances. Malgré un engagement renforcé via le programme start@fin et une présence active à des événements comme la conférence de l’ITAA, plusieurs experts expérimentés ont quitté le SDA pour d’autres fonctions.

Le renforcement du service annoncé dans l’accord de gouvernement arrive donc « à point nommé »

2. Une activité soutenue : prefilings, décisions et délais

Le SDA a maintenu une activité soutenue, tant sur les prefilings (entretiens préalables à une demande) que sur les décisions anticipées proprement dites.

Parmi les principales observations :

• Une part significative des prefilings ne donne pas lieu à une demande formelle, souvent parce que la réponse légale apparaît claire après l’entretien.
• Le délai de traitement moyen reste stable, le Collège se réunissant chaque mardi pour valider les projets de décisions.
• La publication systématique des décisions sur www.ruling.be renforce la transparence et la jurisprudence administrative accessible à tous.

3. Les thématiques les plus fréquentes

Les domaines les plus sollicités en 2024 reflètent les préoccupations économiques et fiscales du moment :

• Rémunérations et avantages : plans cafétéria, avantages de toute nature, ATN voiture, etc.
• Droits d’auteur et frais professionnels, objets de nombreux débats récents.
• Plus-values sur actions et cryptomonnaies, marquées par la recherche de sécurité juridique dans un contexte de réforme.
• Tax shelter et déduction pour revenus d’innovation, qui restent des piliers du ruling pour les entreprises culturelles et technologiques.
• Taxe Caïman et restructurations intragroupes, où le SDA joue un rôle de clarification et d’équilibre.

4. Un outil de dialogue fiscal

Le rapport insiste sur la fonction pédagogique du SDA : plus qu’un organe d’autorisation, il se positionne comme un lieu de concertation entre l’administration et les contribuables.

La pratique du prefiling anonyme, en particulier, permet de lever les incertitudes avant l’introduction d’un dossier, favorisant une approche collaborative plutôt que contentieuse.

5. La DLU Quater en voie d’extinction

La seconde partie du rapport revient sur la régularisation fiscale dite “DLU Quater”.

Le système permanent instauré par la loi du 21 juillet 2016 continue à produire des effets marginaux, essentiellement pour des montants résiduels liés à d’anciennes régularisations.

Les tableaux de 2024 confirment une baisse progressive du nombre de dossiers, traduisant la fin de cette ère de “repentir fiscal” au profit d’une approche plus préventive.

6. Un service clé à la veille de nouvelles réformes

À l’heure où la réforme fiscale belge s’annonce profonde (notamment sur la taxation des plus-values et la fin de certains régimes privilégiés), le SDA se positionne comme un acteur essentiel de la transition.

Son rôle de “cockpit fiscal” en matière de prévisibilité et de sécurité juridique demeure plus que jamais stratégique.

Conclusion : entre stabilité et anticipation

Le rapport 2024 du SDA confirme la maturité du système belge des décisions anticipées : un outil de dialogue, de transparence et de confiance dans la relation fiscale.

Mais il appelle aussi à une vigilance accrue sur les moyens humains et la continuité de l’expertise interne.

À vingt ans, le SDA reste fidèle à sa mission première : offrir aux contribuables la certitude du droit fiscal avant l’acte.