Lutte contre la fraude - retour vers le passé qui aurait dû y rester

La loi du 17 mars 2022 portant des dispositions fiscales diverses et de lutte contre la fraude est parue au Moniteur ce 25 mars (lien ici). Elle comporte la création des fameux Motems soit des équipes mixtes d’enquête multidisciplinaire comprenant des membres de la Police et de l’administration fiscale, travaillant de manière conjointe.​

Comment concevoir cette législation alors que la charte des contribuables existe bel et bien dans notre arsenal législatif ?

Par les quelques mesures prises dans la Loi tendant à en maintenir le respect (le fonctionnaire travaillant sur dossier administratif ne pourra pas participer au Motem qui enquêtera sur ledit dossier) ?

Cette charte avait pourtant été conçue précisément afin de permettre un procès équitable et de veiller au respect de l’égalité des armes.

L’impossibilité pour le fonctionnaire de pouvoir faire une dénonciation immédiate, sans l’autorisation de sa hiérarchie, était notamment l’une des mesures prise à cet effet.

Avec cette loi, l’administration fiscale pourra donc exercer une pression maximale sur le contribuable.

La lutte contre la fraude est certainement et évidemment nécessaire. Pour aider les parquets, il existe déjà des fonctionnaires, détachés, qui peuvent aider à mieux appréhender les éléments du dossier.

La lutte contre la fraude serait plus efficace si les parquets et les tribunaux disposaient des ressources pour gérer l’ensemble des dossiers, les instruire et que les gens soient jugés dans de VRAIS délais raisonnables.

On attaque, encore une fois, le problème à l’envers et ce, au détriment de principes fondamentaux d’un Etat de droit. Que chacun joue son rôle et qu’il ait les moyens de le faire.

Permettre à la partie demanderesse en réalité de participer à l’enquête judiciaire tout en pouvant utiliser cela comme moyen de pression en amont n’est pas plus éthique que la fraude qu’on dit vouloir réprimer.

Source : Tetralaw, 29 mars 2022 - Linkledin