Maîtrisez la liquidation de votre société

​“CONTRE L’IMPRÉVISIBILITÉ, CONTRE LA CHAOTIQUE INCERTITUDE DE L’AVENIR, LE REMÈDE SE TROUVE DANS LA FACULTÉ DE FAIRE ET DE TENIR SES PROMESSES” - Arendt

Au crépuscule de son existence, il se peut que votre société nécessite d’être liquidée ;​

Une activité devenue déficitaire, votre dette actionnaire excessive et difficilement remboursable envers la société, de même que l’absence de perspectives devrait vous encourager à opter pour la liquidation.

Ce dernier parcours implique de prendre les meilleures décisions fiscales.

En effet, l’un des enjeux est que les actionnaires puissent récolter le patrimoine sociétaire avec le minimum de ponctions fiscales.

CLÔTURER EN UN SEUL ACTE ?

Depuis quelques années, la procédure de liquidation peut être allégée en permettant à la société d’être dissoute et liquidée en un seul acte notarié.

Cette décision est votée par l’assemblée générale ;

• à l’unanimité de tous les associés en ce qui concerne les SNC et les SCOMM ;
• à l’unanimité des voix des actionnaires pour autant qu’ils représentent la moitié au moins du nombre total des actions émises pour les SRL et SC ou la moitié au moins du capital pour les SA.

La principale condition consiste à ce que l’entreprise soit exempte de dettes envers les tiers , à l’exception des actionnaires, associés ou tiers ayant confirmé par écrit leur accord pour une dissolution et clôture de liquidation en un seul acte malgré leur créance ouverte.

Pour y parvenir, cela nécessite de déterminer l’imposition définitive et que l’ensemble des dettes soient remboursées ou consignées avant le passage devant le notaire actant la liquidation.

Si ce n’est pas le cas, la procédure classique (plus longue) trouve à s’appliquer impliquant la désignation ainsi que l’homologation, par le tribunal, d’un liquidateur(s).

A cet égard, la législation impose qu’un professionnel du chiffre (expert-comptable certifié ou réviseur d’entreprises) contrôle la situation active et passive arrêtée par l’organe d’administration et établisse un rapport indiquant si cette situation donne une image fidèle de la société.

En outre, dans le cadre d’une dissolution et clôture de liquidation en un seul acte, le professionnel confirmera dans ses conclusions l’absence de dettes.

PASSIFS OUBLIÉS ET RESPONSABILITE POST CLÔTURE DE LIQUIDATION

Dans le cadre d’une dissolution et clôture de liquidation en un seul acte, les actionnaires d’une SRL, SC ou SA, sont toujours responsables, sans solidarité entre eux, du paiement de toutes dettes de la société n’ayant pas été enregistrées dans la situation en discontinuité et par conséquent, n’ayant ni été payées ni consignées préalablement.

Cette responsabilité est limitée au montant égal à la somme de l’apport qui lui a été remboursé majoré de sa part dans le solde de liquidation et est prescrite par 5 ans à partir de la publication de la clôture de liquidation.

En cas de bonne foi des actionnaires, un recours est possible contre les derniers administrateurs en fonction.

CE QU’IL CONVIENT DE PRÉPARER EN AMONT

Une société, ayant des actionnaires personnes physiques, qui est liquidée se verra imposer, en plus de l’impôt société sur le dernier exercice, d’un boni de liquidation 30 % sur les fonds propres diminués du (bon) capital.

Afin d’éviter cet ultime couperet taxatoire, il est chaudement recommandé d’avoir constitué des réserves de liquidation (lire en détails).

PETITS EFFETS, GRANDES CONSÉQUENCES

Il existe une multitude de points aveugles qui nécessitent votre attention ;

Acter les plus/moins-values latentes ;

Il faut se rendre compte qu’une société envisageant une liquidation et disposant d’actifs doit prendre en considération, l’impact fiscal des plus et/ou moins values latentes sur ses actifs sur base de leurs valeurs marchés.

Cela peut donc avoir comme incidence de générer un impôt de l’exercice de liquidation alors qu’aucun prix de vente n’est réellement payé et d’augmenter la base sur laquelle le boni de liquidation de 30% sera calculé.

C’est fréquemment le cas en présence d’immobilier détenu par l’entreprise.

Dans des cas moins fréquents, des actions de sociétés ayant une obligation de réinvestissement se négocient, laissant à l’acheteur le soin de réaliser ce remploi (lire en détails).

Utiliser le VVPRbis (ou réserves de liquidation) avant l’exercice de liquidation ;

Il faut être conscient que même si votre Société remplit les conditions pour bénéficier du régime VVPRbis (lire en détails), si vous laissez les résultats positifs s’accumuler dans les fonds propres, la retenue sur le boni de liquidation s’élèvera à 30 % et non pas 15 % (Taux VVPRbis).

Même principe en faisant un bon usage préalable des réserves de liquidation (lire en détails).

Révision de TVA ;

Si votre Société détient encore des investissements qui ne seront pas vendus mais récupérés par les actionnaires, il convient de vérifier dans quelle mesure une partie de la TVA ne doit pas être reversée (principe dit de “révision”, lire en détails).

QUELLES ALTERNATIVES ?

En présence de sociétés devenues totalement exsangues, les actionnaires sont peu enclins à entamer le processus de liquidation en raison des coûts (expert-comptable (certifié), réviseur, notaire, taxation, etc).

Même pour une société en veille, les coûts d’une liquidation sont rapidement élevés comparativement à une constitution.

Pour cette raison, la vente des actions, d’une société dite “coquille” peut être une alternative simple et efficace ;

Pour le Vendeur ;

Avantages

– Pas d’acte notarié ni de rapport de réviseur/expert-comptable certifié ;

– Absence de coûts de liquidation et formalités très réduites ;

Inconvénients

– En présence d’une société considérée de “liquidité” (càd “Cash Rich”), solidarité fiscale existante ;

– Si la société est très récente, reste responsable en cas de faillite.

Pour l’Acquéreur ;

Avantages

– Pas –forcément– d’acte notarié ;

– Absence de coûts de constitution;

Inconvénients

– Ne bénéficie de facto pas du régime VVPRbis (lire en détails) sur les actions existantes ;

– Si les résultats ont été mauvais, risque de subir un ranking financier défavorable (car les fonds propres seraient faibles ou dégradés) et sans forcément pouvoir utiliser les pertes fiscales dans la mesure où l’activité précédente n’est pas poursuivie ;

– Reprend tout l’historique de l’entreprise, avec ses éventuels cadavres dans les placards. Cela impose donc une convention écrite de cession des actions contenant des garanties de passif.

Société qui détient un excédent de trésorerie

Un autre principe de prudence doit vous guider dans ce type de transactions, n’achetez pas une société qui dispose d’un excédent de réserves et donc de liquidités.

L’administration pourrait tenter de considérer qu’une partie du prix doit subir une retenue de précompte mobilier de 30 % car le Vendeur se sera abstenu de distribuer des dividendes en augmentant son prix de vente des actions.

Société qui détient un patrimoine immobilier

A propos des sociétés qui détiennent un immeuble, très régulièrement, acheteur et vendeur se partageront les avantages liés à l’acquisition des actions de la société propriétaire et non directement de l’immeuble (lire en détails).

Dans certaines liquidations d’entreprises, les actionnaires peuvent récupérer un immeuble sans supporter des droits d’enregistrement élevés (par ex. 1% vs 10 % ou 12.5 %).

QUE FAUT-IL EN RETENIR ?

Comme toutes les étapes importantes, une liquidation se prépare, à certains égards jusqu’à quelques années à l’avance.

Quand vous n’avez pas eu la possibilité de le faire, l’alternative de vendre vos actions pourrait avoir un sens à condition de trouver un acheteur fiable.

Puisse ce qui précède vous être utile dans vos décisions et restez partisan des solutions réfléchies et guidées à 360° par vos conseils ainsi que par ceux qui ont expérimenté ce que vous vivez.

Thomas DRAGUET © et Morgane DEPRIEZ
ANTICIPER SRL, Expert-comptable Conseil fiscal certifié
+32 475 748 279 │www.anticiper.tax

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