Mesures d'aides aux indépendants : quelles prolongations du droit passerelle ?

Le droit passerelle de soutien à la reprise et le droit passerelle de crise - volet interruption obligatoire- ont été respectivement prolongés jusqu'au 31 octobre et 31 décembre 2020. Ce n'est pas le cas du droit passerelle pour interruption volontaire qui prend lui bel et bien fin le 31 août 202o !

Indépendants toujours empêchés de reprendre leur activité : prolongation du droit passerelle de crise (volet obligatoire) jusqu'au 31 décembre 2020.

Cette prolongation s’adresse, pour la période de septembre à décembre, aux indépendants actifs à titre principal dont l’activité est interrompue ou limitée en raison des mesures prises par le Conseil national de sécurité (via les arrêtés ministériels portant des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus), quelle que soit la durée de l’interruption.

Si cette liste est encore susceptible d'évoluer, sont actuellement concernés les jacuzzis, cabines de vapeur et hammams, sauf si leur utilisation est privative; les discothèques, l'événementiel au sens large, les artistes indépendants actifs dans les secteurs qui relèvent du secteur événementiel et culturel, les forains, les magasins de nuit et les shops et les bars à chicha.

Les indépendants complémentaires et les pensionnés actifs de ce même secteur dont le revenu annuel est supérieur à 6.996,89 euros pourront eux aussi continuer à bénéficier d’une allocation complète ou partielle, en fonction de leur situation.

Certains secteurs particulièrement visés par les mesures de fermeture du gouvernement: prolongation du droit passerelle de soutien à la reprise jusqu'au 31 octobre 2020.

Pour bénéficier de ce nouveau dispositif, les indépendants doivent répondre à deux conditions :

• être actif dans un des secteurs qui ont fait l’objet, par arrêtés ministériels, d’une fermeture totale ou partielle durant plus d’un mois civil et qui restent sous contraintes lors de leur réouverture (horeca, commerces de détails non alimentaires, coiffeurs, esthéticiens, …)
• démontrer que l’activité connaît, pour le trimestre qui précède le mois concerné, une baisse de 10% au moins du chiffres d’affaires ou des commandes, par rapport au même trimestre de l’année précédente.

Sont concernés les secteurs suivants : les commerces de détail non alimentaires (sauf les librairies, les magasins de bricolage et les jardineries qui pouvaient déjà réouvrir antérieurement), les coiffeurs et les esthéticiens, l'horeca, les marchés, les agences de voyage ayant un bureau/réception "front office", qui doivent être considérées comme un commerce (et qui ne sont donc pas seulement actives en ligne), les opérateurs de bus dont l'activité principale est le transport des personnes dans le cadre des activités récréatives comme des excursions de groupes et des voyages (et qui ne dont donc pas principalement actifs comme sous-traitants d'opérateurs de bus régionaux) et les travailleurs indépendants dont les activités ont jusqu'au 3 mai au moins subi un impact direct et immédiat des mesures de fermeture, équivalents aux secteurs qui devaient être expressément fermés.

La mesure s'applique pour les mois de juin, juillet, août, septembre et octobre 2020. Sa prolongation potentielle au-delà du 31 octobre pourra être décidée par le gouvernement.

Droit passerelle de crise, volet interruption volontaire : fin le 31 août 2020 !

Plus d'info ?

• Caisses d'assurances sociales (Groupe S, Xerius, Liantis, Partena, Acerta, Securex-Integrity, Incozina, Multipen, L’Entraide, UCM et la Caisse nationale auxiliaire – cette dernière étant un organisme publi
• Call center de l'Inasti (Le numéro gratuit 0800/12.018 est accessible du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h à 17h (sauf le vendredi de 13h à 16h)

Sources : Inasti, "Difficultés suite au coronavirus" et Communiqué de presse du 11 août 2020, Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l'Agriculture, et de l'Intégration sociale, chargé des Grandes villes,' DUCARME confirme l’octroi du droit passerelle de crise pour l’événementiel, les forains, les artistes, les nightshops et les bars à chicha"