Mesures financières restrictives : adaptation de la législation ...

Le 21 mai 2019, la loi du 2 mai 2019​ (link is external) portant des dispositions financières diverses a été publiée au Moniteur belge. Cette loi apporte notamment des modifications suivantes sur le plan des mesures restrictives financières !

Quels changements ? ​

Les mesures de gel imposées par le Conseil de sécurité des NU - voyez également les sites du SPF Finances, sanctions internationales, de la CTIF et de la BNB - doivent être mises en œuvre immédiatement en Belgique, sans que ces mesures doivent être confirmées par un arrêté ministériel.

La mise en œuvre du Règlement européen 2271/96 aussi appelé « Règlement de blocage» afin de protéger les entreprises européennes contre entre autres les conséquences extraterritoriales des nouvelles mesures prises par les États-Unis contre l'Iran.

Il est précisé que l'Administration générale de la Trésorerie du SPF Finances est compétente pour rechercher et constater les infractions aux mesures restrictives financières.

Plus d’info ?

Vous trouverez plus d'informations dans l'explication détaillée de ces adaptations (PDF, 261.97 KB) (This hyperlink opens a new window)

Source

SPF Finances, 15 juillet 2019, Cellule Compliance, Service Contrôle des Instruments Financiers et des ​institutions (CIFI)​​