Mesures fiscales Covid19 - 7 suggestions pour le projet en discussion de mesures temporaires visant à soutenir le financement des PME

Je me suis intéressé aux mesures qui pourraient utilement aider les entreprises après la phase de confinement.

Voici mes 7 propositions :

1. Renforcer les fonds propres en étendant le champs d’application du “Tax Shelter”nouvelles sociétés (250.000€/4 ans)
2. Faciliter le financement par prêts en suspendant le régime de requalification en dividendes des intérêts d’avances d’associés et/ou administrateurs (ratio 1:1).
3. Report de pertes de 2020 en 2019 (carry back) par extension de la période de demande de remboursement des versements anticipés excédentaires payés en 2019
4. Consolidation fiscale: permettre le transfert de bénéfices en 2020 entre petites sociétés sous contrôle commun (consortium) ou sous holding détenue par personnes physiques si la durée de détention de 5 ans n’est pas encore respectée sous condition de maintien de structure pendant 5 ans
5. Application du taux ISOC réduit maintenue pour les entreprises qui ne paie par (temporairement leur dirigeant) : cela permet à l’associé-gérant de renflouer sa société
6. Revoir le taux d’intérêt forfaitaire sur les comptes courants créditeurs vis-à-vis des actionnaires et administrateurs
7. Réduire le précompte mobilier de 30% à …, sur les emprunts octroyés en 2020 par des personnes physiques.