Mesures (fiscales) de soutien supplémentaires du Gouvernement de Wallonie

Le Gouvernement de Wallonie publie sur son site un nouveau document en date du 18/03/2020 reprenant toutes une série de nouvelles mesures dont l'octroi d'une indemnité forfaitaire de 5.000 euros pour chaque entreprise fermée ou dont l'activité s'est éteinte pendant la période de confinement visant à freiner la propagation du coronavirus (Covid-19),

Nous reprenons les mesures fiscales, tout en vous proposant le document complet.

Mesures générales

• Les délais de paiement des taxes : les redevables bénéficieront d’une suspension du délai de paiement, qui sera allongé de la période correspondant à la crise.

Contentieux

• L’introduction d’une réclamation administrative : les délais de réclamation (introduction, recours,…) vont être gelés, chacun aura donc la garantie du maintien de ses droits malgré l’obligation temporaire de confinement.

• Les décisions négatives/positives aux redevables : les décisions administratives négatives vont être gelées, ce qui évitera une pression financière complémentaire. En revanche, toutes les décisions positives seront appliquées afin de rendre des moyens financiers, aux personnes physiques et morales, durant la période de crise.

Recouvrement

• Les recouvrements déjà en cours ou qui allaient être lancés : assouplissement des recouvrements en cours, y compris au niveau des huissiers. Si le redevable souhaite s’acquitter de sa taxe, les plans de paiement seront facilités (plan d’apurement jusqu’à minimum 3 mois après la crise).

Mesures spécifiques

• Les contrôles : Tous les contrôles physiques (protection des agents) et par correspondances (inefficaces vu les fermetures massives) sont supprimés

• La taxe kilométrique : les amendes administratives seront modérées.

• Les appareils automatiques de divertissement : proratisation exceptionnelle de la taxe, via note de crédits, pour la période de fermeture obligatoire de l’HORECA