Méthode d'évaluation et premiers résultats de la mise en œuvre du Plan fédéral de développement durable 2021

Le gouvernement a approuvé, le 1er octobre 2021, un nouveau Plan fédéral quinquennal de développement durable. Ce plan est au cœur de la politique fédérale de développement durable et ce Working Paper décrit la méthodologie de suivi de sa mise en œuvre. Il présente également les premiers résultats, et cet exercice sera réitéré chaque année à partir de ce printemps.

Il en ressort qu'en l’espace d’un an seulement, les services publics ont déjà fait rapport sur la mise en œuvre de plus de 90% des mesures et que 30% des mesures seulement ne sont pas (encore) dans une phase de mise en œuvre.

Synthèse

La loi du 5 mai 1997 relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable, prévoit l'adoption d'un plan fédéral de développement durable tous les cinq ans. "Ce plan détermine les mesures à prendre au niveau fédéral en vue de la réalisation, d'une part, des objectifs internationaux et européens et, d'autre part, des objectifs de la vision à long terme" (MB, 1997, art. 3). Il définit la manière dont la Belgique entend atteindre les objectifs de développement durable, que ce soit ceux fixés dans la vision fédérale à long terme pour 2050 ou ceux adoptés par les Nations unies pour 2030 (Sustainable development goals ou SDG).

Cette loi prévoit également l'élaboration d'un Rapport fédéral sur le développement durable par le Bureau fédéral du Plan (BFP; MB, 1997, art. 7). Celui-ci inclut, entre autres, une évaluation externe de la mise en œuvre de ce plan fédéral. Afin d'effectuer cette mission d'évaluation de la mise en œuvre des plans, le BFP a, dès 2005, développé un indicateur de mise en œuvre du Plan fédéral pour le développement durable (BFP, 2005). Cet indicateur synthétise l'information quant au niveau de mise en œuvre des mesures d'un plan fédéral au sein d'un indicateur unique.

2021

Le 1er octobre 2021, le gouvernement fédéral a adopté un nouveau Plan fédéral de développement durable (Gouvernement fédéral, 2021). Il s’agit du 3ème plan depuis la création de la loi en 1997.

Dans sa première partie, ce Working Paper publie les aspects méthodologiques de l'indicateur mise en œuvre du Plan fédéral de développement durable. Celui-ci a été simplifié par rapport à l’indicateur développé en 2005. La seconde partie en présente les premiers résultats pour le 3ième plan fédéral.

Pour le calcul de l’indicateur, le BFP s'appuie depuis le début sur le suivi interne réalisé par la Commission interdépartementale du développement durable (CIDD) à partir des informations fournies par ses membres et présentées dans ses rapports annuels ainsi que dans la base de données qui y est associée. Dans le cadre de l’adoption du 3ème Plan fédéral de développement durable, une approche commune au BFP et à la CIDD a été élaborée. Cette approche commune a pour objectif principal de mettre à disposition les données les plus complètes possibles sur la mise en œuvre du plan fédéral au travers d'un processus en plusieurs étapes.

2022

La première étape a permis d'identifier, au printemps 2022, les mesures individuelles du plan fédéral. Les deux institutions ont collaboré pour élaborer une liste unique de mesures pour le calcul de l’indicateur. Ceci permet une meilleure évaluation du plan fédéral car les deux institutions effectuent leur suivi sur les mêmes mesures et sur le même nombre de mesures.

Ensuite, un processus itératif annuel a été mis en place à partir de l'automne 2022. Ce processus comprend 3 étapes: la collecte des données, l'analyse et la validation des données collectées et finalement le calcul de l'indicateur en tant que tel.

2023

À partir du printemps 2023, le BFP publiera cet indicateur annuellement. La partie évaluation du Rapport fédéral de développement durable n'étant publiée que tous les cinq ans, l'indicateur fera, en effet, également l'objet d'une publication annuelle spécifique qui coïncidera avec la publication de l'indicateur comme élément du monitoring interne dans le rapport annuel de la CIDD.

Les premiers résultats montrent que les services publics ayant la responsabilité des mesures du plan communiquent sur 90% d’entre elles, sur un total de 239 mesures dans le Plan fédéral de développement durable; seules 10% des mesures restent non documentées. En outre, moins d'un tiers (29%) des mesures sont restées sans suite un an après le lancement du plan fédéral. Ces deux catégories n'ayant pas encore atteint un stade de mise en œuvre ne peuvent que décroître à mesure que les autorités feront rapport sur les mesures et qu’elles les mettront en œuvre.

Plus de la moitié des mesures sont, dès lors, à un stade de mise en œuvre. Pour 68 mesures (28%) la mise en œuvre est en préparation, tandis que 80 autres mesures (33%) sont en cours d’exécution.

Dégré de mise en oeuvre

Ce Working Paper analyse également le degré de mise en œuvre selon différents critères: le caractère interdépartemental des mesures, les chapitres du plan fédéral (correspondant aux thèmes de développement durable mis en avant dans ce plan), le calendrier de mise en œuvre, les instruments politiques utilisés, l'impact sur la société, et l'origine (politique) de la mesure.

Les mesures qui ont recours à des instruments réglementaires et économiques et qui ont un impact direct sur la société restent plus souvent non documentées, mais par ailleurs moins souvent sans suite. Elles sont également plus souvent dans un stade de mise en œuvre, que ce soit au stade de préparation ou d’exécution. Les écarts sont assez prononcés même si le nombre de mesures concernées est relativement faible (30 sur 239). Les résultats plaident dès lors en faveur de l'inclusion de mesures ayant des effets directs dans le but d’accroître au maximum la mise en œuvre des mesures et de renforcer la portée politique du plan fédéral. Cette recommandation était déjà formulée dans le Rapport fédéral sur le développement durable 2022 (BFP, 2022).

Il y a, en outre, un rapportage plus fréquent sur les mesures ayant un délai fixé dans le plan: seules 8% des mesures associées à un délai sont non documentées, alors que 17% des mesures sans délai sont non documentées. Les mesures ayant un délai sont aussi plus souvent en préparation ou en exécution (61%) par rapport à celles n'ayant pas de délai (50%).

En ce qui concerne le rapportage sur les mesures, il est certainement possible de faire mieux dans les années à venir en améliorant encore le processus de rapportage des services publics. À plus long terme, à l’approche du prochain plan, la formulation des mesures pourrait également être améliorée afin de renforcer la qualité de l'évaluation. Il est plus facile de rendre compte d'une mesure qui identifie déjà très clairement les ressources, les responsabilités, les délais etc. plutôt que d’une mesure qui est formulée de manière stratégique et énonce plutôt un objectif, tel que "améliorer/renforcer quelque chose".

Source : Bureau Fédéral du Plan, working papers, mai 2023