Mise en œuvre du Code des Sociétés et des Associations ...

Modèles de comptes annuels et version papier : quels changements et quand ?

1) Les modèles de comptes annuels seront adaptés en application du nouveau Code des sociétés et des associations du 23 mars 2019 et l'Arrêté royal du 29 avril 2019.

Les modifications seront introduites en deux étapes. Des modalités plus précises seront communiquées ultérieurement.

• D’abord pour les sociétés en 2020

De nouveaux modèles (complet, abrégé et micro) seront ajoutés pour les sociétés sans capital (SRL, SC); les modèles existants seront modifiés pour les sociétés avec capital (SA).

Ces modèles seront diffusés sur le site Internet de la Centrale des bilans après leur publication officielle.

Les nouveaux modèles, ainsi que les modèles adaptés seront acceptés pour le dépôt des comptes annuels, au format Pdf à partir du 1 janvier 2020 et au format structuré de données (Xbrl) à partir du 1 avril 2020.

• Ensuite pour les associations et les fondations en 2021

Un nouveau modèle micro sera ajouté ; les modèles existants (complet, abrégé) seront modifiés.

Ces modèles seront publiés sur le site Internet de la Centrale des bilans après leur publication officielle, au plus tard fin juin 2020.

Les nouveaux modèles, ainsi que les modèles adaptés seront acceptés pour le dépôt des comptes annuels, au format Pdf à partir du 1 janvier 2021 et au format structuré de données (Xbrl) à partir du 1 avril 2021.

2) Les dépôts sur papier des comptes annuels des sociétés, associations et fondations ne seront plus acceptés par la Centrale des bilans à partir du 1 avril 2020.

Source : Centrale des bilans, BNB