Mobilité : quelles interventions de l’employeur dans les frais de transport à partir de février 2025 ?

À partir du 1er février 2025, le prix des abonnements SNCB augmente de 3,03 %. Cette hausse s’accompagne d’une indexation automatique de l’intervention patronale dans le cadre de la CCT n° 19/11, avec une augmentation limitée à 2,015 %.

Ces changements concernent tous les secteurs appliquant la CCT 19/11, mais d’autres conventions collectives, comme pour la CP 336 pour le secteur des professions libérales, définissent des règles spécifiques. Cet article fait le point sur les différentes interventions patronales en matière de transport domicile-lieu de travail, en fonction des conventions collectives applicables.

1. Quelle est l’obligation minimale d’intervention de l’employeur dans les frais de transport ?

L’intervention patronale est régie par la CCT n° 19/9 (2019), qui impose une contribution minimale de l’employeur aux frais de transport publics de ses travailleurs.

Cette convention collective prévoit une grille forfaitaire d’intervention, définie en fonction de la distance parcourue, couvrant à l’origine 70 % du prix d’un abonnement SNCB.

Cependant, avec les augmentations successives des tarifs SNCB, cette intervention patronale était tombée à 56 % du prix d’un abonnement en 2024, ce qui a conduit à l’adoption de la CCT n° 19/11.

2. Qu’apporte la CCT n° 19/11 ?

La CCT n° 19/11, en vigueur depuis le 1er juin 2024, prévoit :

• Une augmentation de l’intervention patronale à 71,8 % du prix de la carte-train (calculée sur base des tarifs de février 2024).
• Une indexation automatique annuelle en février, en fonction de l’évolution des tarifs SNCB.
• Une limitation de l’indexation patronale :
  • 1er % d’augmentation entièrement répercuté.
  • Au-delà, seule la moitié de l’augmentation est appliquée.
  • L’indexation maximale ne peut pas dépasser 2,5 %.

3. Comment se traduit cette indexation en 2025 ?

En février 2025, les tarifs SNCB augmentent de 3,03 %, mais l’intervention patronale est indexée à 2,015 %.

Exemple : coût d’un abonnement mensuel entre Ottignies et Bruxelles (26 km)

Pour un abonnement annuel, l’intervention patronale passe de 889 € à 908 €.

4. Tous les employeurs sont-ils soumis à la CCT n° 19/11 ?

Non. Certains secteurs appliquent leurs propres règles de remboursement des frais de transport, souvent plus favorables.

• Les secteurs appliquant la CCT n° 19/11 (intervention limitée) :
  • CP 100 : Commission paritaire auxiliaire des ouvriers.
  • CP 302 : HORECA.
  • CP 310 : Secteur bancaire.
• Les secteurs appliquant une indexation complète (augmentation de 3,03 %) :
  • CP 200 : Commission paritaire auxiliaire des employés.
  • CP 307 : Assurances.
  • CP 121 : Entreprises de nettoyage.

Dans ces secteurs, l’intervention patronale évolue au même rythme que les tarifs SNCB.

5. Quelles sont les règles de la CP 336 pour le secteur des professions libérales ?

La CP 336, applicable au secteur des professions libérales, prévoit une intervention de l’employeur dans les frais de transport des travailleurs, mais selon des modalités spécifiques :

• Transport en commun – train : Depuis le 1er juillet 2019, l’intervention de l’employeur pour les abonnements SNCB a été adaptée.
• Autres transports publics : L’employeur prend en charge 71,8 % du prix réellement payé, avec une limite correspondant à l’intervention maximale prévue pour un abonnement SNCB sur une distance de 7 km.
• Transport privé (voiture, moto, etc.) : Aucune obligation d’intervention patronale n’est prévue.
• Indemnité vélo : Une indemnité de 0,10 €/km, avec un plafond de 4 € par jour (maximum 40 km aller-retour), peut être accordée aux travailleurs utilisant régulièrement le vélo pour leurs déplacements domicile-lieu de travail.

6. Qu’en est-il des autres moyens de transport ?

Indemnité vélo

À partir du 1er janvier 2025, l’indemnité vélo (CCT n° 164) augmente :

• De 0,28 €/km à 0,29 €/km.
• Le plafond annuel exonéré passe de 3.500 € (2024) à 3.610 € (2025).

Transport en voiture

• Certains secteurs alignent leur intervention pour les trajets en voiture sur le prix des abonnements SNCB.
• Si c’est le cas, les indemnités pour les déplacements en voiture augmentent également en février 2025.

Conclusion

L’entrée en vigueur de la CCT n° 19/11 marque une avancée dans la prise en charge des frais de transport public par les employeurs. Grâce à l’indexation automatique, l’intervention patronale suit désormais les augmentations de prix de la SNCB, bien que de manière partiellement plafonnée.

Toutefois, les règles varient selon les secteurs :

• La CCT n° 19/11 s’applique dans certains secteurs et impose une indexation partielle.
• D’autres secteurs (CP 200, CP 307, CP 121) appliquent une indexation complète.
• La CCT 336 (professions libérales) prévoit un remboursement basé sur un pourcentage fixe, avec un plafond lié à une distance maximale de 7 km.

Enfin, d’autres formes de mobilité (vélo, voiture) peuvent également être concernées par ces ajustements.

Sources légales :

• CCT n° 19/11 du 8 avril 2024, modifiant la CCT n° 19/9 du 23 avril 2019 sur l’intervention financière de l’employeur dans le prix des transports des travailleurs.
• CCT 336 (professions libérales) – consultation des règles sectorielles (CGSLB).