Modes de paiement à la BNB : tout ce qu'il faut savoir, en ce compris les paiements groupés.

Les comptes annuels chargés par voie électronique doivent avoir été payés avant de pouvoir être acceptés par la Banque nationale.

Paiements groupés payés par virement bancaire : le paiement du montant total ne peut être fait que par une seule personne. La communication structurée ne peut être utilisée que pour un seul paiement. Les paiements partiels avec la même communication structurée par des clients différents seront automatiquement rejetés.

Points d'attention

• Si les dépôts sont à payer par des clients différents, il faut faire un paiement par dépôt, pas de paiement groupé.

Sur la page de paiement de CCV, il faut toujours choisir une méthode de paiement (carte ou virement). La référence indiquée sur cette page ne peut pas être utilisée comme communication pour un virement.

Afin de payer les frais de dépôt pour des comptes annuels et/ou autres documents à déposer, vous devez vous connecter à l’application FILING avec les mêmes données d'identification que celles que vous avez utilisées pour soumettre le formulaire de dépôt initial.

Toutefois, depuis le 4 avril 2022, vous pouvez également utiliser un lien de paiement qui peut être transmis à la personne (par exemple, un client ou un collègue) qui effectuera le paiement à la place du déposant.

La date ultime de réception du paiement doit être respectée. En pratique, les frais de dépôt doivent être perçus endéans les 6 jours ouvrables suivant la date d'octroi du statut 'Prêt pour paiement'. Le statut peut être trouvé dans l'Espace personnel à partir duquel vous avez soumis le formulaire de dépôt et le paiement a été initié.

Les paiements qui ne sont pas effectués correctement seront automatiquement remboursés par le prestataire de services de paiement CCV. Les dépôts non payés dans les délais sont enregistrés comme 'refusés'. Vous devrez, le cas échéant, soumettre à nouveau le dépôt. Par conséquent, la date officielle de dépôt change et ceci pourrait éventuellement avoir des conséquences sur le tarif appliqué. Toutefois, il n'est pas nécessaire de procéder à une nouvelle importation ou mise en page du formulaire dans l'Espace personnel, car vous pouvez réutiliser le formulaire rejeté. Toutefois, vous devez soumettre à nouveau le formulaire, le valider et le payer.

• Pour le paiement des frais de dépôt dus, vous pouvez choisir entre : "Paiement par une tierce personne" ou "Continuer le paiement" pour un paiement direct.

Nouvelle application de dépôt Filing : options de paiement sont plus étendues ​

Depuis le 4 avril 2022, dans la nouvelle application de dépôt FILING, nous utilisons un nouveau prestataire de services de paiement, CCV, et les options de paiement sont plus étendues que dans l'ancienne application de dépôt, FILING.

• Paiement par une tierce personne

Dans ce cas, le déposant n'effectuera pas lui-même le paiement, mais le confiera à quelqu'un d'autre.

Saisissez l'adresse e-mail de la personne qui effectuera le paiement et la langue à utiliser pour envoyer l'e-mail contenant le lien de paiement.

Ce lien vous mènera directement au module de paiement sécurisé de CCV, notre nouveau prestataire de services de paiement, sans avoir à vous connecter à FILING. Le payeur peut alors procéder au paiement des frais de dépôt et choisir lui-même le mode de paiement : "Virement bancaire" ou "Carte", selon la procédure décrite ci-dessous pour le paiement par le déposant (voir : Procéder au paiement).

• Procéder au paiement

Le déposant paie lui-même les frais de dépôt et doit d'abord choisir le mode de paiement : "Carte" ou "Virement bancaire".

> Carte

Les possibilités de paiement par carte ont été étendues aux cartes de crédit (Visa et MasterCard) et aux cartes de débit.

Le paiement par Bancontact est également possible et pour les montants inférieurs à 1500 €, un code QR sera généré pour le paiement mobile.

> Virement bancaire

Depuis le 4 avril 2022, nous travaillons avec un nouveau prestataire de services de paiement, CCV, dans le nouvel environnement de dépôt FILING. Par conséquent, veillez à utiliser le nouveau numéro de compte de CCV pour le paiement des frais de dépôt des comptes annuels et/ou autres documents à déposer à partir du 4 avril 2022 pour le paiement par virement bancaire et à remplir correctement les données de paiement suivantes :

• Le montant total dû
• le numéro de compte spécifique de CCV : BE29 3631 4674 4064
• avec le code d'identification bancaire BBRUBEBB
• Le nom du bénéficiaire : CCV België NV/SA
• la communication structurée (par exemple +++ 012/3456/78910 +++)

a) Attention : la date ultime de réception du paiement doit être respectée !

Dans l’interface de paiement, après avoir sélectionné le virement bancaire, veuillez saisir votre adresse e-mail.

Un e-mail contenant les détails précis du paiement sera envoyé par CCV à l'adresse e-mail fournie.

b) L'ancien numéro de compte de la Centrale des bilans BE47 0016 2658 1680 avec le code d'identification bancaire GEBABEBB a été définitivement clôturé le 14/04/2022.

Vous devez tenir compte du fait que si le prestataire de services de paiement, CCV ne reçoit pas le montant dû à temps sur son compte spécifique, les comptes annuels concernés seront automatiquement rejetés, après quoi vous devrez recommencer entièrement la procédure de dépôt de ces comptes annuels. Le cas échéant, cela modifiera la date officielle du dépôt, avec des conséquences possibles sur le tarif appliqué.

Le virement peut être effectué avec pc-banking, Isabel ou même le téléphone mobile. Par contre, il vous est fortement déconseillé d'utiliser le virement sous forme papier ou le versement au guichet d'une institution de crédit ou de la Poste.

c) Veuillez effectuer le virement dans les délais impartis.

Nous vous rappelons que les frais de dépôt dus doivent être perçus endéans les six jours ouvrables qui suivent le jour où les comptes annuels ont reçu le statut 'Prêt pour paiement'. Le montant exact accompagné de la communication structurée correcte doivent apparaître sur le virement. La date à laquelle ce fichier de comptes annuels a été chargé est alors utilisée comme la date officielle de dépôt, même si le prestataire de services de paiement n’a pas encore perçu le paiement à cette date.

Les comptes annuels sont supprimés automatiquement et enregistrés comme dépôt non valable si le prestataire de services de paiement:

• perçoit un montant incorrect
• perçoit le montant tardivement (c’est-à-dire plus de six jours ouvrables après l'attribution du statut 'Prêt pour paiement')
• perçoit un montant sans ou avec une communication structurée incorrecte.

Les montants déjà transférés qui sont arrivés en retard ou incorrectement sont automatiquement remboursés. Dans la zone de communication libre, vous trouverez le motif du remboursement.​

Source : BNB, paiements et titres, juin 2022