Transformations, fusions et scissions d’entreprises transfrontalières

Sur proposition du ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne, le Conseil des ministres du 23 décembre 2022 a approuvé un avant-projet de loi adaptant la réglementation en matière de fusions, scissions et transformations transfrontalières à la directive européenne modifiée.

Cela concerne plus précisément la transposition de la directive européenne 2019/2121 du 27 novembre 2019. Cette transposition vise à promouvoir la liberté d'établissement au sein de l'UE en facilitant la participation des entreprises aux fusions, scissions et transformations transfrontalières, tout en renforçant les droits des parties prenantes (actionnaires, créanciers et travailleurs).

L’avant-projet de loi est transmis pour avis au Conseil d’État.

Avant-projet de loi modifiant le Code des sociétés et des associations, la loi du 16 juillet 2004 portant le Code de droit international privé et le Code judiciaire, notamment à la suite de la transposition de la directive (UE) 2019/2121 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 modifiant la directive (UE) 2017/1132 en ce qui concerne les transformations, fusions et scissions transfrontalières

Source : Conseil des ministres du 23 décembre 2022​

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> Conseil central de l'Economie, Transformations, fusions et scissions transfrontalières - Protection des travailleurs

> Avant-projet de loi modifiant le Code des sociétés et des associations, le Code de droit international privé et le Code judiciaire - Transposition de la directive (UE) 2019/2121 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 modifiant la directive (UE) 2017/1132 en ce qui concerne les transformations, fusions et scissions transfrontalières - Protection des travailleurs

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