Modification de l’exemption de la TVA applicable aux prestations de soins dès 2022

Sur proposition du ministre des Finances de l’époque – Alexander De Croo –, une loi modifiant le code de la TVA en ce qui concerne l’exemption de la taxe en matière de prestations de soins médicaux à la personne vient d’être adoptée.

Cette modification du code de la TVA découle d’un arrêt de la Cour constitutionnelle, qui a annulé sur une série d’aspects les dispositions du code de la TVA relatives aux soins médicaux à la personne. Elle permet dès lors de rendre ces dispositions conformes à la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union européenne.

A partir du 1er janvier 2022, les soins dits « non thérapeutiques » seront soumis à une TVA de 21 %, et seuls les traitements thérapeutiques bénéficieront encore de l’exemption.

Actuellement, les honoraires des professionnels de la santé (médecin, dentiste, kinésithérapeute, diététicien, etc.) sont en général exonérés de TVA. Toutefois, les honoraires des médecins liés à des soins purement esthétiques sont déjà soumis à la TVA. Cette règle sera donc élargie à l’ensemble du personnel médical et paramédical dès 2022, conformément à la loi du 11 juillet 2021 modifiant le Code de la TVA en ce qui concerne l’exemption de la taxe en matière de prestations de soins médicaux à la personne.

Les soins dits « non thérapeutiques » englobent bien évidemment les soins purement esthétiques, mais pas seulement. En effet, en vertu de la nouvelle loi, toutes les prestations qui ne sont pas thérapeutiques seront soumises à la TVA, à savoir – entre autres – la fourniture d’attestation pour une assurance vie par un médecin, le blanchiment dentaire par un dentiste, l’accompagnement d’un sportif par un kinésithérapeute, etc. L’Administration devra cependant rédiger une circulaire précisant les soins qui seront ou non soumis à la TVA. A cet égard, d’après le syndicat des médecins, la frontière entre les soins qui sont ou non thérapeutiques ne sera pas facile à placer. Tout dépendra de ce qui sera considéré ou non comme thérapeutique.

Par ailleurs, le régime de TVA applicable aux professions paramédicales est également modifié.

Aujourd’hui, les professions paramédicales reconnues, telles que la kinésithérapie, la diététique et la logopédie sont exonérées de TVA. Par contre, les professions non règlementées (non reconnues), comme l’ostéopathie, l’acupuncture et la chiropractie doivent facturer la TVA. Ce régime va changer, car la nouvelle loi prend en compte la nature des soins. Par conséquent, les soins thérapeutiques seront exonérés de TVA, même s’ils sont dispensés par des professionnels « non reconnus ». Et inversement : les professions reconnues qui dispensent des sois non thérapeutiques devront facturer la TVA.

Néanmoins, il y a une exception à la facturation de la TVA : le professionnel médical ou paramédical qui tire des revenus inférieurs à 25.000 euros de soins non thérapeutiques pourra opter pour le régime d’exception applicable aux petites entreprises, à condition d’accomplir certaines formalités (demande d’un numéro de TVA, tenue de la comptabilité en conformité avec les règles en la matière, etc.).

Source : Afschrift, Avocats fiscalistes, 30 juillet 2021