Modification du code de conduite entre les banques et les PME

Sur proposition du ministre des PME David Clarinval et du ministre des Finances Vincent Van Peteghem, le Conseil des ministres du 8 décembre 2023 a approuvé un projet d’arrêté royal modifiant le code de conduite relatif aux informations financières délivrées par les banques aux PME.


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Evaluation

La loi sur le financement des PME garantit la transparence des informations relatives aux crédits que les établissements bancaires fournissent aux PME. La loi instaure également un code de conduite, conclu entre le secteur bancaire et les organisations représentatives des PME, lequel fait l’objet d’une évaluation tous les cinq ans.

Quelles modifications ?

La deuxième évaluation a donné lieu à la modification du code de conduite.

Le code adapté et signé par Febelfin, Unizo, l’UCM et le SNI contient les modifications suivantes :

  • une obligation de renvoyer aux informations plus spécifiques qui figurent sur le site Internet dans les documents d'information (au lieu d'une référence à un site général) :
  • concernant les instruments utiles pour améliorer l'accès au financement des entreprises et les possibilités d'obtenir des garanties publiques
  • concernant les caractéristiques des principales garanties
  • une obligation de mentionner des informations supplémentaires dans le résumé du document d'information :
    • mention des frais de renonciation dans la section des coûts habituels
    • explication complémentaire des cas dans lesquels l’indemnité de remploi est due
  • quelques ajustements textuels mineurs au code de conduite

Le projet est soumis à la signature du Roi.

Source : Conseil des ministres du 8 décembre 2023

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